Traduction de «immediate and unfair profit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immediate and unfair profit
profit immédiat et deloyal

immediate and unfair profit
profit immédiat et déloyal

unfair profit
profit déloyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the region, we could not afford to put in place immediately a non-profit housing corporation because we did not have the financial capacity locally to pay the percentages required to manage programs and the administration and so on.
Dans la région, nous n'avions pas les moyens de mettre en place immédiatement une société de logement à but non lucratif parce que nous n'avions pas les moyens financiers voulus sur place qui nous auraient permis de payer les pourcentages requis pour gérer les programmes, l'administration et tout le reste.

Why is the Minister of Transport grounded in his own fog while he is letting the airlines fly away with unfair profits on the backs of Canadians?
Pourquoi le ministre des Transports ne fait-il rien et laisse-t-il les transporteurs aériens engranger des profits indus aux dépens des Canadiens?

It is in the interests of society as a whole that we be able to shed light on the unfair profits that end up in the pockets of the few shareholders of oil companies and, quite often, in the pockets of company presidents, who pay themselves generous bonuses at the end of the year because profits have increased.
Il est dans l'intérêt de toute la société qu'on soit capables de faire la lumière sur ces profits indus qui vont dans la poche de quelques citoyens détenteurs d'actions de sociétés pétrolières et, souvent, au président de la compagnie qui se verse un généreux boni à la fin de l'année parce que ses profits ont augmenté.

Until we put measures in place, one by one, to decrease our dependence on oil, we need to clean house and find out who is making unfair profits.
D'ici à ce que nous mettions en place, une par une, les mesures pour diminuer notre dépendance au pétrole, il faut faire le ménage et comprendre qui fait des profits injustifiés.

they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.
prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.

they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.
prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,

(a)they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.
a)prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.
En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.

The compulsion that ministers in the House of Commons — it was not so for the House of Lords, obviously — members of the House of Commons becoming ministers had to resign immediately, because no profit could be taken from Her Majesty which would allow them to continue to be members.
L'obligation pour les ministres de la Chambre des communes — ce n'était bien évidemment pas la même chose pour la Chambre des lords — les députés qui devenaient ministres devaient immédiatement démissionner, car ils ne pouvaient bénéficier d'aucun avantage de Sa Majesté leur permettant de demeurer députés.