Traduction de «imbalance procedure where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EIP | Excessive Imbalance Procedure
procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif

macroeconomic imbalance procedure | MIP [Abbr.]
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques | PDM [Abbr.]

in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved
dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrary to the SGP, or even the new EU Macroeconomic Imbalance Procedure, where reference values or benchmarks are set in a legally binding framework, including possible sanctions, the Europe 2020 targets are essentially political objectives.
Contrairement au PSC, ou même à la nouvelle procédure de l'UE concernant les déséquilibres macroéconomiques, dont les valeurs de référence ou critères sont définis dans un cadre juridiquement contraignant, prévoyant notamment d'éventuelles sanctions, les objectifs d'Europe 2020 sont essentiellement politiques.

(b)where the Council has endorsed the corrective action plan submitted by the Member State concerned in accordance with Article 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 or the excessive imbalance procedure is placed in a position of abeyance in accordance with Article 10(5) of that Regulation or the Council has closed the excessive imbalance procedure in accordance with Article 11 of that Regulation.
b)lorsque le Conseil a approuvé le plan d'action corrective soumis par l'État membre concerné conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011 ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l'article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé la procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 11 dudit règlement.

That draft budgetary plan shall be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where applicable, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on the economic partnership programmes referred to in Article 9.
Ce projet de plan budgétaire est cohérent avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et, le cas échéant, avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique visés à l'article 9.

They shall also be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes referred to in Article 9.
Ils sont aussi cohérents avec les recommandations formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et, s'il y a lieu, les recommandations formulées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et les avis sur les programmes de partenariat économique visé à l'article 9.

where appropriate, recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011; and
s'il y a lieu, les recommandations adressées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011; et

Member States' budgetary polices should be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes, as established by this Regulation.
Les politiques budgétaires des États membres devraient être cohérentes avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou, s'il y a lieu, du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique institués par le présent règlement.

5. Where the Council, on the basis of the Commission's report referred to in paragraph 1, considers that the Member State has taken the corrective action recommended in accordance with Article 8(2), the excessive imbalance procedure shall be considered to be on track and shall be held in abeyance.
5. Lorsque le Conseil estime, sur la base du rapport de la Commission visé au paragraphe 1, que l’État membre a pris les mesures correctives recommandées conformément à l’article 8, paragraphe 2, la procédure concernant les déséquilibres excessifs est réputée être en bonne voie et est suspendue.