Traduction de «illness the bill would simply provide » (Anglais → Français) :

As National Chief Shawn A-in-chut Atleo, Assembly of First Nations, said, “Access to safe, potable water and sanitation is a basic human right”. Unfortunately, the bill would simply provide for the development of federal regulations governing the provision of drinking water, water quality standards and the disposal of waste water in first nation communities.
Comme le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn A-in-chut Atleo, l'a dit: « L'accès à l'eau potable sécuritaire et à l'assainissement des eaux est un droit humain fondamental [.] » Malheureusement, le projet de loi ne prévoit simplement que l'élaboration de règlements fédéraux régissant l'alimentation en eau potable, les normes visant la qualité de l'eau et le traitement des eaux usées des communautés autochtones.

The fears that the promised stress tests for all nuclear power plants would simply provide an excuse for the continued operation of reactors have unfortunately proven to be well-founded in the light of the stress criteria announced.
Les craintes que les tests de résistance annoncés pour toutes les centrales nucléaires serviraient seulement de prétexte à une poursuite de l’exploitation des réacteurs se sont malheureusement révélées fondées à la lumière des critères de résistance annoncés.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

If that person, in his or her efforts to save an individual in need or to somehow try to revive an individual, contracts an illness the bill would simply provide a legal avenue that can be pursued to determine whether an illness has been contracted.
Si, en essayant de sauver quelqu'un ou de le réanimer, cette personne contracte une maladie, le projet de loi lui donnera un recours juridique pour savoir s'il a effectivement été contaminé.

The bill would simply provide for the appointment of a Senate ethics officer and set out the terms of office, including the possible grounds for his or her dismissal.
Le projet de loi va simplement prévoir la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique et préciser son mandat et notamment signaler les motifs pour lesquels il pourrait être renvoyé.

They are particularly ill-suited to family companies, which have been run by their owners for several generations; which have already written off property belonging to them; and in which the application of fair-value rules would simply encourage greed and, in the end, could very well jeopardise the companies’ chances of survival.
Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l’application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d’hypothéquer les chances de survie de la société.

The bill would put them at greater risk of arbitrary arrest, detention, torture and ill-treatment.
Cette loi leur ferait courir un risque accru d’arrestation arbitraire, de détention, de torture et de mauvais traitements.

On the other hand, an increase in cereal production would simply add to the overall surplus and lead to the introduction of higher set-aside rates. We must implement a plan which would encourage the production of rape seed, pulses, sunflower and soya and provide major economic benefits, not only to the accession states, but to ourselves, through greater self-sufficiency.
Nous devons mettre en œuvre un plan encourageant la production de graines de colza, de légumineuses, de tournesol et de soja et porteur d'importants avantages économiques, non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour nous, via l'acquisition d'une plus grande auto-suffisance.

So instead of being at the end of the recital, the paragraph proposed in Amendment No 17 would be after “other professional activity”, so that the amendment would read: “This Directive should not be applied to persons who conduct another professional activity, for example, a tax expert or accountant who advises on insurance incidentally as part of that other professional activity", and here the paragraph proposed in the Amendment would be included, "or to those simply providing general information on insurance products”.
Autrement dit, le paragraphe que présente l'amendement 17, au lieu d'être situé à la fin du considérant, viendrait après "autre activité professionnelle", de sorte que l'amendement dirait : "La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle" - et on inclurait ici le paragraphe proposé par l'amendement -, "ni à ceux qui fournissent de simples informations à caractère général sur les produits d'assurance".

To provide the required certainty and prevent differing legal interpretations by national courts, the framework directive would have to be more than simply a general principle regulating business-consumer commercial practices.
Pour fournir le degré de certitude requis et prévenir des différences d'interprétation juridique par des tribunaux nationaux, la directive-cadre ne devrait pas se limiter à un simple principe général régissant les pratiques commerciales entre entreprise et consommateur.