Vertaling van "illicit tax agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Oman Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Sultanate of Oman for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Accord fiscal Canada-Oman [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

tax agreement | tax convention | tax treaty
convention fiscale | convention fiscale internationale

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

tax agreement | double taxation agreement | tax treaty
convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition

International Tax Agreements Series
Recueil des conventions fiscales internationales

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas, starting from June 2014, the Commission is investigating allegedly illegal state aid in the form of illicit tax agreements between the Grand Duchy of Luxembourg and Fiat Group and Amazon;
C. considérant que, depuis juin 2014, la Commission enquête sur les aides d'État présumées illégales qui ont été octroyées sous la forme d'accords fiscaux illicites conclus par le Grand-Duché de Luxembourg avec le Groupe FIAT et Amazon;

Donors should support multilateral and regional initiatives, work towards a transparent, cooperative and fair international tax environment, strengthen monitoring capacities in developing countries to fight illicit financial flows, customs frauds and support the conclusion and implementation of relevant agreements.
Les donateurs doivent soutenir les initiatives multilatérales et régionales, axer leurs efforts sur un environnement fiscal international équitable, transparent et coopératif, œuvrer au renforcement des capacités de suivi dans les pays en développement afin de lutter contre les flux financiers illicites et les fraudes douanières, et soutenir la conclusion et l’application d’accords pertinents.

F. whereas the new Commission, in statements released by President Juncker and other Commissioners during the hearings before the European Parliament, promised a strong effort in fighting against illicit tax avoidance agreements inside the European Union;
F. considérant que la nouvelle Commission s'est engagée, par la voix de son président, Jean‑Claude Juncker, et d'autres commissaires lors des auditions devant le Parlement, à lutter énergiquement contre les accords illicites d'évasion fiscale dans l'Union européenne;

Until you have a tax exchange information agreement, you really have no way of opening up the Panamanian banking system or tax system to scrutiny by our jurisdiction; therefore, you don't know if money flowing into Canada is flowing in from drug cartels or other illicit activities.
À moins qu'un accord d'échange de renseignements fiscaux ne soit en place, le Canada ne peut savoir ce qui se passe dans le système bancaire ou le système fiscal panaméen; on ignore donc si l'argent qui entre au Canada provient du trafic de drogue ou d'autres activités illicites.

63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;
63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

64. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;
64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;