Vertaling van "illicit devices which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illicit device
dispositif illicite

geometric position in which the device is to be mounted
condition géométrique de montage du dispositif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The devices must, in the conditions under which they are used, be capable of recording in a visible manner illicit conduct.
(2) Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement toute conduite illicite.

(b) the import or distribution of tangible products to which illicit technical devices have been applied or whose technical devices have been removed, tampered with or disabled;
(b) l'importation ou la distribution de produits tangibles auxquels des dispositifs techniques illicites ont été appliqués ou dont les dispositifs techniques ont été enlevés, altérés ou rendus inefficaces;

“Illicit technical device” means any technology, device or component which misleads, is designed to deceive or is likely to mislead any person as to the authenticity of the tangible products concerned.
Par "dispositif technique illicite", on entend toute technologie, dispositif ou composant qui induit en erreur, ou est conçu pour tromper ou est susceptible d'induire en erreur, toute personne quant à l'authenticité des produits tangibles en question.

The objective of the directive is the approximation of provisions in the Member States concerning measures against illicit devices which give unauthorized access to protected services.
L'objectif de la directive est de rapprocher les dispositions des Etats membres concernant les mesures de lutte contre les dispositifs illicites permettant l'accès non autorisé à un service protégé.

(13) Whereas it seems necessary to ensure that Member States provide appropriate legal protection against the placing on the market, for direct or indirect financial gain, of an illicit device which enables or facilitates without authority the circumvention of any technological measures designed to protect the remuneration of a legally provided service;
(13) considérant qu'il semble nécessaire de faire en sorte que les États membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché, en vue d'un profit économique direct ou indirect, d'un dispositif illicite qui rende possible ou plus facile de contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité;

(6) Whereas the opportunities offered by digital technologies provide the potential for increasing consumer choice and contributing to cultural pluralism, by developing an even wider range of services within the meaning of Articles 59 and 60 of the Treaty; whereas the viability of those services will often depend on the use of conditional access in order to obtain the remuneration of the service provider; whereas, accordingly, the legal protection of service providers against illicit devices which allow access to these services free of charge seems necessary in order to ensure the economic viability of the services;
(6) considérant que les possibilités qu'offrent les technologies numériques permettent d'accroître le choix des consommateurs et contribuent au pluralisme culturel en élargissant encore l'offre de services au sens des articles 59 et 60 du traité; que la viabilité de ces services dépendra souvent du recours à un accès conditionnel visant à assurer la rémunération du prestataire de services; que, par conséquent, la protection juridique des prestataires de services contre des dispositifs illicites permettant l'accès gratuit à ces services semble nécessaire afin d'assurer la viabilité économique de ces derniers;

(23) Whereas the sanctions and remedies provided for under this Directive are without prejudice to any other sanction or remedy for which provision may be made under national law, such as preventive measures in general or seizure of illicit devices; whereas Member States are not obliged to provide criminal sanctions for infringing activities covered by this Directive; whereas Member States' provisions for actions for damages are to be be in conformity with their national legislative and judicial systems;
(23) considérant que les sanctions et voies de droit prévues par la présente directive sont sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit qui peut être prévue par la législation nationale, comme des mesures préventives générales ou la saisie des dispositifs illicites; que les États membres ne sont pas obligés de prévoir des sanctions pénales contre les activités illicites couvertes par la présente directive; qu'il est nécessaire que les dispositions prises par les États membres en matière d'actions en dommages et intérêts soient en conformité avec leurs systèmes législatif et judiciaire;

(21) Whereas this Directive is without prejudice to the application of any national provisions which may prohibit the private possession of illicit devices, to the application of Community competition rules and to the application of Community rules concerning intellectual property rights;
(21) considérant que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application de dispositions nationales qui peuvent interdire la détention de dispositifs illicites à des fins privées, ni à l'application des règles communautaires en matière de concurrence et en matière de propriété intellectuelle;

(14) Whereas those commercial activities which concern illicit devices include commercial communications covering all forms of advertising, direct marketing, sponsorship, sales promotion and public relations promoting such products and services;
(14) considérant que ces activités commerciales concernant les dispositifs illicites comprennent les communications commerciales couvrant toutes les formes de publicité, de marketing direct, de parrainage, de promotion des ventes et de relations publiques assurant la promotion de ces produits et services;

The proposal would require Member States to prohibit the manufacture, import, sale, advertising, possession, installation, maintenance or replacement of illicit devices such as pirate decoders and smart cards which allow unauthorised access to conditional access services.
La directive fait obligation aux États membres d'interdire la fabrication, l'importation, la vente, la promotion, la détention, l'installation, l'entretien ou le remplacement de dispositifs illicites tels que les décodeurs et les cartes à puce pirates qui permettent l'accès non autorisé à des services à accès conditionnel.