Vertaling van "illegitimate so-called ‘interim regime " (Engels → Frans) :

Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.
Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.

The Council’s actual purpose in implementing the Decision (and, therefore, the Regulation) was in essence to try to win favour with the so-called ‘interim regime’ of Ukraine so that Ukraine proceeded with closer ties with the EU (such closer ties having been rejected by the democratically elected President of Ukraine and his Government), and not the rationales stated on the face of the Decision and the Regulation.
L’objectif réel du Conseil aux fins de la mise en œuvre de la décision (et, partant, du règlement) consistait en substance à essayer d’entrer dans les bonnes grâces du prétendu «régime transitoire» ukrainien afin que l’Ukraine puisse nouer des liens plus étroits avec l’Union européenne (ce rapprochement ayant été refusé par le président ukrainien et son gouvernement démocratiquement élus); il n’est nullement question des justifications invoquées dans la décision et le règlement.

120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;
120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;
118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

8. Calls on the interim Libyan government and House of Representatives to build an inclusive government aimed at stopping the violence and protecting the rights and security of Libyan people; rejects as illegitimate an alternative parliament which appears to have been established in Tripoli;
8. invite le gouvernement intérimaire et la Chambre des représentants en Libye à instaurer un gouvernement inclusif visant à mettre un terme au recours à la violence et à préserver les droits et la sécurité du peuple libyen; rejette et considère comme illégitime le gouvernement alternatif qui semble avoir été mis en place à Tripoli;

M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;
M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;

16. Calls for a moratorium on the payment of interest on the Tunisian external debt, pending an independent audit of all external loans contracted by the state or benefiting from state guarantees between 1987 and February 2011, in order to identify the odious and illegitimate part of the debt; calls for the European Investment Bank, France and other major European creditors to carry out an autonomous, detailed audit of their loans contracted with Tunisia under the Ben Ali regime; encourages them in this context to examine the possibility of converting part of their debt into development assistance; calls on the Commission to support this conversion process, including through co-funding;
16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encourage dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développement; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;

The Department of Citizenship and Immigration has a so-called interim policy for gay and lesbian Canadians, sponsoring a spouse for immigration purposes.
En effet, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a une politique provisoire pour les homosexuels canadiens qui parrainent un conjoint à des fins d'immigration.

The so-called interim order powers in the bill would give to ministers and the Minister of National Defence the power to create military zones.
Les pouvoirs de prendre des arrêtés dits d'urgence prévus dans le projet de loi permettront au ministre de la Défense nationale d'établir des zones militaires.

— have served as so-called interim storage sites.
.ont servi de soi-disant sites d'entreposage temporaires.