Vertaling van "illegitimate laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegitimate child [ illegitimate infant | illegitimate minor ]
mineur illégitime [ mineure illégitime ]

unequal crossing-over | illegitimate crossing-over | illegitimate recombination
remaniement asymétrique

illegitimate child [ illegitimate offspring ]
enfant illégitime

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

birth out of wedlock [ illegitimate birth ]
naissance hors mariage [ naissance illégitime ]

illegitimate child | natural child
enfant naturel | enfant naturelle | enfant illégitime

illegitimate
illégitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partial radicalization of public attitudes in Kyiv is the outcome of brutal actions by police during crackdowns on the peaceful demonstrators on the 30th of November and 1st of December, absence of a response by the authorities to the EuroMaidan's demands, systemic repressions towards participants of the protests across the country, and adoption of illegitimate laws, that literally reify dictatorship in Ukraine.
La radicalisation partielle de la population de Kiev s'explique par la brutalité dont les policiers ont fait preuve lors des manifestations pacifiques du 30 novembre et du 1er décembre, le fait que les autorités n'ont jamais donné suite aux doléances d'EuroMaïdan, les répressions systématiques dont ont fait l'objet ceux qui ont pris part aux manifestations un peu partout au pays et l'adoption de lois illégitimes qui transforment littéralement l'Ukraine en dictature.

Fourth plea in law, alleging that the contested decisions are based on illegitimate discretionary decisions of the defendant.
Quatrième moyen tiré de ce que les décisions attaquées se fondent sur des décisions de la défenderesse illégales et prises discrétionnairement.

Third plea in law, alleging that the defendant’s true intention is to enforce an illegitimate set-off rather than impose precautionary measures.
Troisième moyen tiré de ce que la véritable intention de la défenderesse est d’appliquer une compensation illégale et non d’imposer des mesures de précaution.

7. Stresses that the elections which took place on 29 June 2015 were illegitimate; backs calls for these elections to be declared null and void; takes the view that it is not the right time for presidential elections to take place, and stresses that they should be postponed until the tension has died down and the rule of law has been restored in Burundi;
7. souligne l'illégitimité des élections qui ont eu lieu ce lundi; soutient la demande d'annulation de ces élections; estime que les conditions ne sont pas non plus réunies pour la tenue des élections présidentielles et insiste sur la nécessité de leur report jusqu'à la fin des tensions et le retour à l'état de droit dans le pays;

3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same view of the decision of the illegitimate and self-proclaimed authorities of Crimea to declare independence on 11 March 2014;
3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;

It is true that some offences could unfortunately be linked to illegitimate activities, but we need to make sure that no offences are linked to any lawful medical practices, such as radiation and the legitimate exchange of radioactive material or a radioactive device, or to any other lawful activity within the nuclear industry.
C'est vrai que des infractions pourraient malheureusement être liées à des activités illégitimes, mais il faut faire attention à ce qu'il n'y ait pas d'infractions liées à la procédure médicale licite, comme la radiation, et l'échange légitime de matières ou d'engins avec toute autre activité licite au sein de l'industrie nucléaire.

Its learning from other countries: here's why we have a blasphemy law that has no criminal punishment, or here's why we don't have a blasphemy law—explaining why we don't like blasphemy laws, not because we don't respect religion, but because we worry that it gets used to silence dissent and it's used for illegitimate reasons.
Il faut tirer des leçons des autres pays: pourquoi il y a une loi contre le blasphème qui ne prévoit pas de sanction pénale, ou pourquoi il n’y a pas de loi sur le blasphème, et expliquer pourquoi nous n’aimons pas les lois sur le blasphème, non pas parce que nous ne respectons pas la religion, mais parce que nous craignons que ces lois servent à museler la dissidence et soient employées pour des raisons illégitimes.

It contributes to transparency and to compliance with laws and ethics in order, for example, to avoid excessive pressure or illegitimate access to information and policy-makers.
Il contribue à la transparence, au respect de la législation et de l’éthique, afin d’éviter par exemple des pressions excessives ou un accès illégitime aux informations et aux décideurs politiques.

To equate their legitimate demands for equal and just treatment consistent with natural moral law with the illegitimate demands for same sex marriage in contravention of natural moral law is illogical.
Ils considèrent parfaitement illogique d'assimiler leurs demandes visant un traitement juste et égal, lesquelles sont légitimes et compatibles avec l'ordre moral naturel, aux demandes illégitimes des tenants du mariage entre conjoints de même sexe, demandes qui vont à l'encontre de l'ordre moral naturel.

If a government does not respect those processes and uses illegitimate processes to induce its own population to support illegal acts, how can any member of that society be assured that such a government will not do the same thing again at some future date, disregarding both the rule of law again and using illegitimate processes again, this time to manipulate its own people against their will?
Si un gouvernement ne respecte pas ce processus et a recours à des méthodes illégitimes pour amener ses administrés à appuyer des actes illégaux, comment ces administrés peuvent-ils avoir l'assurance que le gouvernement ne récidivera pas par la suite, au mépris de la primauté du droit, cette fois pour manipuler sa propre population malgré elle?