Vertaling van "illegally taken another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. With a view to checking whether a third-country national or a stateless person found illegally staying within its territory has previously lodged an application for international protection in another Member State, a Member State may transmit to the Central System any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such third-country national or stateless person of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.
1. En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, un État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.

Concerned Canadians have a hard time understanding how allowing the most violent offenders — those who have illegally taken another person's life — to apply for early parole is consistent with the fundamental objectives of sentencing, which are to denounce unlawful conduct, deter offenders from committing other offences and protect society by keeping convicted criminals off the streets.
Les Canadiens ont de la difficulté à comprendre en quoi le fait de permettre aux criminels les plus violents — ceux qui ont illégalement pris la vie d'une autre personne — de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée est conforme aux objectifs fondamentaux de la détermination de la peine, de la dénonciation des comportements répréhensibles, de la dissuasion des délinquants à commettre d'autres infractions et de la protection de la société en gardant les criminels déclarés coupables loin de nos rues.

That is a very, very good point. The government has taken away the weapons from peace officers who are escorting criminals from one penitentiary to another and at the same time we are making a law that says it is illegal to disarm a peace officer.
Le gouvernement prive de leurs armes les agents de la paix qui escortent des criminels d'un pénitencier à l'autre, alors qu'il rend ici illégal de désarmer un agent de la paix?

In Mr. Spratt's circumstance, it may be that the evidence that is illegally obtained in one case, which may not directly impact his client, could be taken into account by the court in considering the factors under section 24(2) of the Charter with respect to a discrete or another breach.
Dans le cas de M. Spratt, il est possible que les preuves obtenues illégalement dans une affaire n'aient pas de répercussions directes sur son client, mais soient prises en compte par la cour dans l'étude des facteurs prévus au paragraphe 24(2) de la Chartre à l'égard de cette violation ou d'une autre.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.
En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.

3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive.
3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

So they're faced with illegal and possibly fraudulent action being taken unbeknownst to them. That goes to another principle of PIPEDA, which is the security of your information and my information.
Cela touche à un autre principe de la LPRPDE, à savoir la sécurité de votre information et de mon information.

1. With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may transmit to the Central Unit any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.
1. En vue de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel étranger, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.

Another priority for us is to ensure that Member States' tax regimes do not discriminate illegally in favour of insurance taken out on the local market.
Une autre question que nous jugeons prioritaire est de garantir que les régimes fiscaux des Etats membres ne permettent pas de discrimination illégale en faveur des polices d'assurance contractées sur le marché local.