Traduction de «illegally may come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

come what may
quoi qu'il advienne

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

Order Fixing May 8, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 8 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Strongly believes that one of the priorities of the international community should be to financially starve IS; asks international companies and all other actors that may be involved to refrain from buying smuggled oil or doing anything that could facilitate such smuggling; believes that an exhaustive international investigation, under the auspices of the UN, should be launched to identify buyers of illegal oil coming from Islamic-State‑controlled areas and wealthy donors who support IS and that steps should be taken to put sanctions on them;
16. est fermement convaincu que l’une des priorités de la communauté internationale doit être de tarir les sources de revenus de Daech; demande aux sociétés internationales et à tous les autres acteurs concernés de s’abstenir d'acheter du pétrole de contrebande ou de prendre toute mesure qui pourrait faciliter une telle contrebande; estime qu'il convient de lancer une enquête internationale exhaustive, sous les auspices des Nations unies, afin d’identifier les acheteurs de pétrole illicite provenant des zones contrôlées par Daech, ainsi que les riches bailleurs de fonds qui soutiennent ce groupe, et que des mesures devraient être prises pour les sanctionner;

New customs rules come into force on Sunday 1 May that will make life simpler for businesses that trade in Europe and better protect consumers against illegal and counterfeit goods.
De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Under these proposals, people who wish to migrate to Britain illegally may come to another EU state perfectly legally, obtain a long-stay visa that gets them to France, for example, from where they may gain illegal entry into Britain.
En vertu de ces propositions, les personnes désireuses de se rendre clandestinement en Grande-Bretagne peuvent entrer tout à fait légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, obtenir un visa de longue durée en France, par exemple, et, à partir de là, entrer illégalement en Grande-Bretagne.

6. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;
6. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;

3. If a person has been apprehended in the border region (including airports) of the Requesting State after illegally crossing the border coming directly from the territory of the Requested State, the Requesting State may submit a readmission application within two days following this persons apprehension (accelerated procedure).
3. Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (y compris les aéroports) de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de l’arrestation de l’intéressé (procédure accélérée).

The immigration problem in Europe threatens to be the problem of this coming century – it may already today be the problem of the coming century – and illegal immigration is an important part of that.
Il se pourrait bien que le problème de l’immigration en Europe devienne le problème du siècle prochain – il l’est peut-être déjà aujourd’hui – et l’immigration illégale y joue une part non négligeable.

64. Expresses deep concern at the EU imports of commodities, including wood, palm oil and soybean, which drive tropical deforestation; expresses concern that the emerging drive for biofuels may exacerbate pressure on tropical forests; calls for urgent action by the Commission and Member States to adopt measures to prevent or minimise negative impacts from such trade on tropical forests, including bilateral agreements under the forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) programme; urges the Commission to come forward the soonest possible with an analysis of options for further legislation to curb imports of illegally harvested timber;
64. se déclare profondément préoccupé par les importations de matières premières, y compris de bois, d'huile de palme et de soja, vers l'Union européenne, qui entraînent la destruction des forêts tropicales; s'inquiète de ce que le mouvement naissant en faveur des biocarburants n'accentue la pression exercée sur les forêts tropicales; demande que la Commission et les États membres interviennent rapidement pour adopter des mesures visant à prévenir ou à réduire les incidences négatives de ce commerce sur les forêts tropicales, y compris par le biais d'accords bilatéraux au titre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); invite instamment la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse des choix législatifs possibles en vue de réduire les importations de bois issu d'abattages illégaux;

3. If a person has been apprehended in the border region of the requesting State after illegally crossing the border coming directly from the territory of the requested State, the requesting State may submit a readmission application within two working days following this persons apprehension (accelerated procedure).
3. Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de l’arrestation de l’intéressé (procédure accélérée).

If a person has been apprehended in the border region of the requesting country after illegally crossing the border coming directly from the territory of the requested country, the former may submit a readmission application within two working days following this person’s apprehension (accelerated procedure).
Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut alors présenter une demande de réadmission dans le délai de 2 jours à compter de l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).

3. Without prejudice to paragraph 2, if a person has been apprehended in the border region (including airports) of the Requesting State after illegally crossing the border coming directly from the territory of the Requested State, the Requesting State may submit a readmission application within 2 days following that person’s apprehension (accelerated procedure).
3. Sans préjudice du paragraphe 2, si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (y compris les aéroports) de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de ladite personne (procédure accélérée).