Vertaling van "illegally in canada-government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Treaty between the Government of the Hellenic Republic and the Government of Canada on mutual legal assistance in criminal matters
Traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Hellénique et le Gouvernement du Canada

The Illegal Movement of Firearms Entering and Leaving Canada
L'entrée, la sortie et la circulation illégales des armes à feu au Canada

Report of Illegal Migrants in Canada
Rapport sur les immigrants illégaux au Canada

Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un
Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Illegal logging costs governments vast sums of money.
L'exploitation clandestine des forêts coûte énormément d'argent aux gouvernements.

Illegal logging and governance also form a focus of two major type II partnerships launched at the World Summit on Sustainable Development (WSSD) - the Asia Forest Partnership, launched by Japan and Indonesia, and the Congo Basin Forest Partnership, launched by the United States and South Africa.
L'exploitation forestière clandestine et la gouvernance sont également au centre de deux grands partenariats de type II engagés lors du Sommet mondial sur le développement durable - le partenariat pour la forêt asiatique, lancé par le Japon et l'Indonésie, et le partenariat pour la protection de la forêt du bassin du Congo, à l'initiative des États-Unis et de l'Afrique du Sud.

The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.
Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.

In April 2002 the United Kingdom signed a Memorandum of Understanding with the Government of Indonesia to combat illegal logging and the associated international trade in illegally logged timber and wood products.
En avril 2002, le Royaume-Uni a signé un protocole d'accord avec le gouvernement indonésien pour lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce international du bois et des produits du bois acquis illicitement, qui y est associé.

EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016
Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016

20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the federal Government and Parliament and provincial and territorial governments and parliaments of Canada.
20. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral et au parlement du Canada, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des provinces et des territoires du Canada.

Torture and illegal detention by government forces under the leadership of the Chechen President Ramzan Kadyrov remain widespread and systematic.
La torture et la détention illégale par les forces gouvernementales dirigées par le président tchétchène Ramzan Kadyrov sont encore répandues et systématiques.

E. whereas the Government of Ethiopia has accused the opposition of plotting an armed uprising against the government and whereas some 120 opposition members were arrested prior to the scheduled national strike which was declared illegal by the government,
E. considérant que le gouvernement éthiopien a accusé l'opposition de comploter un soulèvement armé contre le gouvernement et que 120 membres de l'opposition ont été arrêtés avant la grève générale prévue, qui avait été déclarée illégale par le gouvernement,

Mr President, Mr Bush’s declaration of war is illegal. The British Government is just splitting hairs in its pathetic attempts to justify military attack.
Monsieur le Président, la déclaration de guerre de Bush est illégale ; les tentatives du gouvernement britannique de trouver une justification à l'attaque armée sont pathétiques et spécieux.

The Government is endeavouring to cover up this illegal action, which took place at the suggestion of the Ministry of Agriculture (a document by the DG to the Panhellenic Confederation of Associations of Greek Cooperatives), arguing that the sums which the eligible farmers are required to pay do not relate to the management costs of the subsidies but the costs of filling in the application forms of those eligible, since, according to the Government, they are unable fill in their applications. However, the size and grading of these amounts which relate to the size of the agricultural holding being subsidised show that the Government's arguments are just pretexts.
Ce comportement illégal, couvert par une recommandation du ministère de l'agriculture (document spécial adressé par le secrétariat général à la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles), le gouvernement tente de le justifier en prétendant que les montants que sont invités à verser les agriculteurs bénéficiaires ne portent pas sur les frais de gestion des subventions mais sur les frais liés au traitement des demandes des ayants droit, qui, selon le gouvernement, n'ont pas la possibilité de remplir leurs demandes. Cependant, l'importance et l'échelonnement de ces montants en fonction de la taille de l'exploitation agricole subventionnée montrent bien que les motifs avancés par le gouvernement ne sont que des prétextes.