Vertaling van "illegally filing claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases
Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files
analyser des demandes d’indemnisation

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies
présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

initiate application for claim | initiate case file | initiate claim file | initiate claims file
ouvrir un dossier d’indemnisation

filing of claim for lien [ filing of claim of lien | filing of lien claim ]
dépôt de revendication de privilège

claim docket [ claim file ]
dossier de demande de prestations

filing of a claim
dépôt d'une demande

to file a claim in court
introduire une action devant un tribunal

file a claim in court
introduire une action devant un tribunal

filing of claims
dépôt de réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The illegal surrender claim filed by our First Nation council was finally settled in 2009.
La revendication territoriale déposée par notre conseil de Première Nation relativement à cette cession illégale a finalement été réglée en 2009.

Mr. Speaker, today a lawsuit is being filed by a former prisoner claiming that the Government of Canada violated his human rights by not providing him with clean needles to inject illegal substances while he is in prison.
Monsieur le Président, un ancien détenu a intenté une action en justice contre le gouvernement du Canada, dans laquelle il allègue que le gouvernement a violé ses droits fondamentaux en ne lui fournissant pas des seringues propres pour qu'il puisse s'injecter des substances illicites pendant qu'il était incarcéré.

Mr. Speaker, the Conservatives' story was the same in British Columbia: unsuccessful candidates booking disproportionate amounts, illegally filing claims for bills they did not pay and ads they knew nothing about.
Monsieur le Président, la manoeuvre des conservateurs a aussi été utilisée en Colombie-Britannique: des candidats défaits ont comptabilisé des montants disproportionnés et réclamé illégalement le remboursement de factures qu'ils n'avaient pas payées et de publicités dont ils ignoraient l'existence.

In 1992, Thunderbird filed a NAFTA investor-state claim at UNCITRAL seeking damages in excess of $100 million for illegal violation of NAFTA chapter 11.
En 1992, s'appuyant sur les dispositions de l'ALENA concernant les investisseurs et l'État hôte, Thunderbird a présenté une réclamation d'indemnisation à la CNUDCI, et demandé des dommages-intérêts dépassant les 100 millions de dollars pour violation des dispositions du chapitre 11 de l'ALENA.

A specific claim may be filed where reserve land was taken away illegally or in contravention of the laws or in contravention of certain treaties.
Une revendication particulière peut être produite lorsque des terres de réserve ont été prises illégalement ou en violation des lois ou par dérogation à certains traités.