Vertaling van "illegally counterfeited articles " (Engels → Frans) :

135. Expresses concern over the fact that even though a whole range of so-called emerging crimes, such as illegal waste trafficking, illegal trafficking in works of art and protected species, and goods counterfeiting, are extremely profitable for criminal organisations, have a particularly negative social, economic and environmental impact and are of a highly transnational nature, they are not included among 'Euro-crimes'; takes the view that these offences should be appropriately considered in the decisions taken at EU level and thus proposes that the Council, by virtue of its powers under Article 83(1) TFEU, adopt a decision to identify other areas of crime including those mentioned above;
135. constate avec préoccupation que toute une série de délits dits «émergents»– comme le trafic illégal de déchets, le trafic illicite d'œuvres d'art et d'espèces protégées ainsi que la contrefaçon de marchandises – bien qu'ils représentent une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles et qu'ils aient des conséquences socio-environnementales et économiques particulièrement dommageables et revêtent un caractère fortement transnational, ne sont pas considérés comme des «eurocrimes»; estime que ces délits devraient être dûment pris en considération dans les décisions prises au niveau européen et propose que le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, adopte une décision en vue d'identifier d'autres domaines de criminalité, dont ceux énoncés ci-dessus;

J. whereas 70% of all counterfeit goods dumped on the European market come from China, and half of all European customs procedures against counterfeiting relate to textiles and clothing, with nearly 5 million illegally counterfeited articles of clothing and accessories being confiscated by customs annually,
J. considérant que 70 % de toutes les contrefaçons jetées sur le marché européen proviennent de Chine, que la moitié de toutes les procédures douanières européennes en matière de contrefaçon portent sur les textiles et les vêtements, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes,

Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.
Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de diriger une équipe commune d'enquête dans les mêmes conditions que dans les affaires de contrefaçon de l'euro.

– there is also a need to firm up some of the provisions on reimbursement of expenses (Articles 13 and 14), add a provision to remove the good faith exemption for owners of counterfeit goods and include among the penalties the destruction of illegal technical equipment used for counterfeiting purposes (Article 20).
- de même, il est nécessaire de préciser certaines dispositions relatives au dédommagement (articles 13 et 14), ajouter une disposition sur l'exclusion de l'exception de bonne foi par les propriétaires de marchandises contrefaites et inclure au rang des sanctions la destruction des dispositifs techniques illégitimes utilisés pour réaliser la contrefaçon (article 20).

Revision and improvement of the certification and documentation schemes in order to reduce the risk of counterfeit documents being drawn up and to increase the responsibility of the various parties involved is one of the measures contained in the above-mentioned action plan (Article 76) and one of the RFO initiatives set out in the Commission Communication on the Community action plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM(2002) 180 final), which Parliament endorsed in its recent resolution of 20 November 2002 (P5_TA PROV (2002)0546).
La révision et le perfectionnement des systèmes de certification et de documentation pour limiter le risque que des faux documents soient établis et pour responsabiliser davantage les différents intervenants est une des mesures prévues par le plan d'action précité (point 76) et une des actions des ORP dont il est fait mention dans la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180 final), sur lequel le Parlement s'est prononcé favorablement dans sa récente résolution du 20 novembre 2002 (P5_TA PROV(2002)0546).

Member States comply with this article either by amending their penal legislation to that end (such as Austria and Ireland) or by a broad concept of the definition of counterfeiting, including the illegal use of legal facilities to produce money.
Les États membres se conforment à cet article, soit en modifiant leur législation pénale à cet effet (Autriche et Irlande), soit en appliquant une large définition de la contrefaçon, qui recouvre l'usage illégal d'installations ou de matériel légaux pour fabriquer de la monnaie.