Traduction de «illegal tax evasion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls urgently for information on beneficial ownership of companies, trusts and other institutions to be made publicly available in open-data formats in order to prevent anonymous shell companies and comparable legal entities from being used to launder money, finance illegal or terrorist activities, conceal the identity of corrupt and criminal individuals, and hide the theft of public funds and profits from illegal traffic and illegal tax evasion; believes, furthermore, that all countries should at minimum adopt and fully implement the Financial Action Task Force’s (FAFT) anti-money laundering recommendations;
6. demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);

Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).
Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).

Broadly, ONE estimate that at least 1 trillion USD is taken out of developing countries each year through a web of corrupt activity involving opaque deals for natural resources, the use of anonymous shell companies, money laundering, and illegal tax evasion.
Globalement, le manque-à-gagner annuel pour les pays en développement du fait d'un réseau d'activités de corruption impliquant des transactions opaques pour les ressources naturelles, l'utilisation de sociétés écrans anonymes, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale illégale, est estimé à au moins 1 trillion de dollars".

This is also about legal and illegal tax evasion because there are two kinds of tax evasion.
On parle également de l'évasion fiscale légale et illégale, car il y a deux formes d'évasion fiscale.

Tax avoidance by way of abusive tax planning is not illegal; tax evasion is.
L'évitement fiscal par planification abusive n'est pas illégale; c'est l'évasion fiscale qui l'est.

However, analysis of these agreements indicates that they are highly ineffective in preventing legal avoidance or illegal tax evasion.
Toutefois, l'analyse de ces accords indique qu'ils sont très inefficaces pour empêcher l'évasion légale ou l'évasion fiscale.

If the answer were to use Canada's existing rules, then the only cause of revenue loss would be outright illegal tax evasion, the cost of which is by definition impossible to quantify.
Si l'on répond que nous devrions nous fonder sur les règles existantes au Canada, la seule cause de perte de revenus serait alors la fraude fiscale illégale, dont le coût est, de par sa nature, impossible à quantifier.

The reason is that not only is the Commissioner of Official Languages participating in an illegal tax evasion scam but others are doing it too.
La raison, c'est que le commissaire aux langues officielles n'est pas le seul à profiter de ce stratagème de fraude fiscale, d'autres le font aussi.