Traduction de «illegal since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]
migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the specific dialogue with China on migration began after the tragedy in Dover of June 2000 when 58 would-be illegal immigrants lost their lives and 5 EU-China high-level consultations on the fight against illegal migration and trafficking in human beings have taken place since then.
Le dialogue avec la Chine portant spécifiquement sur les migrations s’est pourtant engagé après la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 candidats à l’immigration clandestine avaient perdu la vie; cinq consultations à haut niveau entre l’UE et la Chine, consacrées à la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains se sont tenues depuis lors.

2. Addressing illegal immigration of third-country nationals specifically has been a central part of the EU's common migration policy since its inception.
2. La lutte spécifique contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers est l'un des thèmes centraux de la politique commune de l’UE en matière de migrations depuis sa création.

What Mr. Sidimé did was illegal, since Nouténé was 13 and the Supreme Court limited the use of physical force to children between 2 and 12.
Je rappelle que le geste de M. Sidimé est illégal, puisque Nouténé avait 13 ans et que la Cour suprême a limité l'usage de la force physique sur les enfants âgés de 2 à 12 ans.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

Since 1967, the Government of Canada has always considered the Israeli settlements in the West Bank illegal, since the West Bank is governed by the Palestinian Authority.
Depuis 1967, le gouvernement du Canada a toujours jugé illégales les colonies de peuplement venant de l'État d'Israël et établies en Cisjordanie, qui est gouvernée par l'Autorité palestinienne.

Having received no restructuring plan, the Commission's decision concludes the aid is illegal (since the commitments on which the original temporary approval was based were not complied with and the renewal implemented without prior Commission approval) and incompatible.
N'ayant reçu aucun plan de restructuration, la Commission conclut dans sa décision que l'aide est illégale (étant donné que les engagements sur lesquels se fondait l'autorisation temporaire initiale n'ont pas été respectés et que la garantie a été prolongée sans l'autorisation préalable de la Commission) et incompatible avec le marché intérieur.

Although marijuana, cocaine, and heroin have been illegal since the earlier 20th century, there was little traffic in Canada or the United States until the late 1960s and early 1970s—in fact, about 1,000 convictions per year annually from the 1920s until 1967 for all illegal drugs combined.
Bien que la marijuana, la cocaïne et l'héroïne aient été illégales depuis le début du XX siècle, il y avait peu de trafic au Canada ou aux États-Unis jusqu'à la fin des années 1960 et au début des années 1970 — de fait, seulement un millier de condamnations par an environ des années 1920 jusqu'en 1967, toutes drogues illégales confondues.

That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.
Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.

Yes, illegally, since Washington was never able to show in any court that its companies were adversely affected, or that its claims, that Canadian wood was subsidized, were founded.
Oui, illégalement, car Washington n'a jamais pu démontrer dans aucune cour que ses entreprises subissaient un préjudice ou que ses prétentions, à l'effet que le bois canadien était subventionné, étaient fondées.

Since the Council Recommendation of 27 September 1996 on combating the illegal employment of third-country nationals, [20] the sensitive issue of illegal employment of third-country nationals has not been tackled again in the Council.
Depuis la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers [20], cette question sensible n'a pas été réabordée au Conseil [21].