Traduction de «illegal seizure removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seizure, confiscation or removal of the instruments and proceeds of fraud
la saisie, la confiscation ou le retrait des instruments et du produit de la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the enforcement side, last year the CBSA seized almost 400 restricted and prohibited weapons and over 300 million dollars' worth of illegal drugs, made 93 seizures of child pornography, and removed 18,762 persons who were inadmissible to Canada.
Nous devons donc répondre à des demandes accrues de services frontaliers. Du côté de l'application de la loi, l'an dernier, l'ASFC a saisi près de 400 armes à feu réglementées ou prohibées, et plus de 300 millions de dollars en drogues illégales.

8. Is led to believe on the basis of evidence presented to the temporary committee that, in some cases, the CIA or other US services have been directly responsible for the illegal seizure, removal, abduction and detention of terrorist suspects on the territory of Member States, accession and candidate countries and for the extraordinary rendition of, amongst others, European nationals or residents; recalls that these actions do not correspond to known international law concepts and are contrary to the fundamental principles of human rights law;
8. est porté à croire, sur la base des preuves présentées à la commission temporaire, que dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus directement responsables de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire, notamment, de ressortissants ou de résidents européens; rappelle que ces actions ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation relative aux droits de l'homme;

On the illegal seizures, removals, arrests, abductions, extraordinary renditions and secret detentions carried out by the CIA, other US agencies or services or other third-country security services
Concernant les captures illégales, les éloignements, les arrestations, les enlèvements, les restitutions extraordinaires et les détentions secrètes effectuées par la CIA, par d'autres agences ou services américains ou par d'autres services de sécurité de pays tiers

On the possibility that Member States and accession and candidate countries have, through their actions or by omission, been involved or complicit in arrests, illegal seizures, removals, abductions, expulsions, extraordinary renditions and secret detentions
Concernant la possibilité que des États membres, des pays adhérents et des pays candidats soient, à travers des actes ou des omissions, impliqués dans des arrestations, des captures illégales, des éloignements, des enlèvements, des expulsions, des restitutions extraordinaires et des détentions secrètes ou qu'ils s'en soient rendus complices

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) This report contains positive elements that confirm what we have known about and have been speaking out about for a long time, namely that the CIS and other US bodies ‘have been directly responsible for the illegal seizure, removal, abduction and detention’ of citizens – euphemistically referred to as ‘extraordinary rendition’ – and the transfer of citizens to third countries to be interrogated and subjected to torture, thereby brutally violating international law and human rights.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport contient des éléments positifs qui confirment ce que nous savons et ce dont nous parlons depuis longtemps, à savoir que la CIA ou d’autres services américains «se sont rendus clairement responsables de l’arrestation, de l’expulsion, de l’enlèvement et de la détention illégaux» de citoyens - que l’on qualifie par euphémisme de restitution extraordinaire - et que des citoyens sont transférés vers des pays tiers pour y être interrogés et torturés, en infraction flagrante au droit international et aux droits de l’homme.

I have every confidence in stating that the CIA is directly responsible for the illegal seizure, removal, abduction and detention of people on the territory of Member States.
Je peux en toute confiance dire que la CIA est directement responsable de la capture, du déplacement, de l’enlèvement et de la détention, en toute illégalité, de personnes sur le territoire des États membres.

In 2010-11, the agency made over 10,000 drug seizures valued at $550 million, seized over 4,500 illegal weapons, intercepted 46,000 prohibited food, plant and animal products, and removed almost 15,000 people deemed inadmissible to Canada.
En 2010-2011, l'agence a effectué plus de 10 000 saisies de drogue, pour une valeur de 550 millions de dollars, et plus de 4 500 saisies d'armes illégales; elle a de plus intercepté 46 000 produits alimentaires, végétaux ou animaux interdits, et elle a expulsé quelque 15 000 personnes considérées comme étant interdites de territoire au Canada.