Traduction de «illegal payment from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States
contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres

maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court
pension alimentaire légale

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

Additional tax on accumulated income payments from RESPs
Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

measures to prevent, identify and combat threats arising from illegal activities related to euro banknotes and coins, non-cash means of payment and the security of payments.
les mesures de prévention, de détection et de lutte contre les menaces résultant d’activités illégales liées aux billets et aux pièces en euros, aux moyens de paiement scripturaux et à la sécurité des paiements.

While it is important for credit institutions to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by opening and using payment accounts on a cross-border basis.
S’il est certes important que les établissements de crédit s’assurent que leurs clients n’utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, il convient cependant qu’ils n’opposent pas d’obstacles aux consommateurs qui veulent profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant et en utilisant des comptes de paiement sur une base transfrontalière.

I have received many reports that far from promoting the application of EU funds, officials in the Latvian Ministry of Economics and the Ministry of Regional Development are impeding this process by demanding illegal payments from ordinary people in Latvia.
J’ai reçu de nombreux rapports selon lesquels, loin de promouvoir l’utilisation des fonds européens, les fonctionnaires des ministères lettons de l’économie et du développement régional entravent cette procédure en exigeant des paiements illicites de la part de citoyens ordinaires en Lettonie.

While it is important for payment service providers to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the single market by purchasing payment accounts cross-border.
Il est certes important que les prestataires de services de paiement s'assurent que leurs clients n'utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, mais il convient cependant qu'ils n'opposent pas d'obstacles aux consommateurs qui souhaiteraient profiter des avantages du marché unique en ouvrant un compte de paiement dans un autre État membre.

Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.
? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.

An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.

During previous debates on this topic, my group tabled proposals for improvements, among others, further to the illegal payments that are demanded from EU residents of Turkish origin passing through Romania.
Au cours de précédents débats sur ce thème, mon groupe a déposé des propositions en vue d’apporter des améliorations, entre autres à la suite des sommes illicites exigées des résidents de l’UE d’origine turque traversant la Bulgarie.

(8a) The illegally employed third-country national cannot derive a right to entry, stay and access to the labour marker from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remunerations, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of him.
(8 bis) Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne peuvent obtenir un droit de séjour, de résidence et d'accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l'employeur ou par une entité morale qui est tenue de les payer à sa place.

When setting the amount of the financial penalties, Member States may take into account the need to compensate the burden arising from their duty to ensure that employers pay any outstanding remuneration to the illegally employed third-country national and, where appropriate, the costs of sending back payments to the country to which the illegally employed third-country national has returned or has been returned or deported.
Lorsqu'ils fixent le montant des sanctions financières, les États membres peuvent tenir compte de la nécessité de compenser la charge résultant de leur obligation de veiller à ce que les employeurs versent toute rémunération impayée au ressortissant d'un pays tiers employé illégalement ainsi que, le cas échéant, les frais relatifs à l'envoi des arriérés dans le pays dans lequel le ressortissant d'un pays tiers employé illégalement a effectué un retour volontaire ou forcé, ou vers lequel il a été expulsé.

measures to prevent, identify and combat threats arising from illegal activities related to euro banknotes and coins, non-cash means of payments and the security of payments.
les mesures de prévention, de détection et de lutte contre les menaces résultant d’activités illégales liées aux billets et aux pièces en euros, aux moyens de paiement non scripturaux et à la sécurité des paiements.