Vertaling van "illegal market sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market share [ brand share ]
part de marché [ part du marché ]

market share | share of market
part de marché

market-share cap | market-share threshold
seuil de part de marché

significant market share
part du marché considérable [ part considérable du marché ]

combined market share | combined share
part de marché cumulée

equity market | share market | stock market
marché d'actions | marché des actions | marché des fonds propres | marché des titres

combined market share
part combinée du marché

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

relative market share
part de marché relative

market share
part de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, exceeding the market share threshold of 30 % does not create a presumption of illegality.
Toutefois, le dépassement de ce seuil de 30 % n’entraîne pas de présomption d’illégalité.

As a result of Google's illegal practices and the distortions to competition, Google's comparison shopping service has made significant market share gains at the expense of rivals.
Par suite des pratiques illégales de Google et des distorsions de concurrence, le service de comparaison de prix de Google a réalisé d'importants gains de parts de marché au détriment de ses concurrents.

The European Commission has imposed fines, totalling € 1 354 896 000 on Asahi, Pilkington, Saint-Gobain and Soliver for illegal market sharing, and exchange of commercially sensitive information regarding deliveries of car glass in the EEA, in violation of the EC Treaty’s and the EEA Agreement’s ban on cartels and restrictive business practices (Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement).
La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 1 383 896 000 € aux entreprises Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver pour avoir conclu des accords illicites de partage de marchés et échangé des informations commercialement sensibles concernant des livraisons de verre automobile dans l'EEE, en violation des dispositions du traité CE et de l'accord EEE concernant l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE).

In contrast, for vertical agreements concluded by companies whose market share exceeds 30%, there is no such exemption, but there is also no presumption that the agreement is illegal: it is necessary to assess the agreement's negative and positive effects on the market.
En revanche, pour les accords verticaux conclus entre des entreprises dont la part de marché dépasse les 30%, il n'y a pas d'exemption par catégorie, mais il n'y a également aucune présomption que l'accord est illégal : il est nécessaire d'évaluer les effets négatifs et positifs de l'accord sur le marché en question.

They can be large and complex in some situations, using fleets of fishing vessels that share the same supply networks and distribution and marketing paths, often laundering the illegal catch with legally caught fish.
Il peut s'agir, dans certains cas, de réseaux étendus et complexes, utilisant des flottes de navires de pêche qui partagent les mêmes réseaux d'approvisionnement et les mêmes débouchés pour la distribution et la commercialisation, et ce procèdent souvent au blanchiment des captures illégales grâce à des produits de la pêche légalement capturés.

It is seeing its market share eroded because of activities that are illegal in Canada, but not forced.
Il perd des parts de marché à cause d'une activité qui est illégale au Canada, mais les lois ne sont pas appliquées.

The group and I have been quite frustrated with the growth in illegal Internet betting, which essentially takes market share away from its legal gaming operations based on the racetrack.
Ce groupe et moi sommes assez mécontents de la croissance des paris illégaux sur Internet, lesquels prennent des parts de marché aux jeux organisés légalement dans les hippodromes.

In the softwood managed trade agreement, they left $1 billion of illegally collected duties in American hands and traded away half of Saskatchewan's traditional U.S. market share.
Dans l'accord commercial sur le bois d'oeuvre, ils ont laissé 1 milliard de dollars en droits de douane illégalement perçus aux Américains et abandonné la moitié de la part de marché américain dont jouissait autrefois la Saskatchewan.

(17) Based on the principle of preventive action, all supply chain actors should share responsibility for eliminating the risk of illegally harvested timber and timber products being made available on the market.
(17) Se fondant sur le principe de l'action préventive, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement devraient se répartir la responsabilité d'éliminer le risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus de récoltes illégales.

Secondly, the proposed exemption per category does not presuppose that non-competition agreements, entered into with a brewery with a market share greater than 30%, are illegal.
Deuxièmement, la dérogation par catégorie qui est proposée ne présuppose pas que les accords de non concurrence, conclus avec une brasserie ayant une part de marché supérieure à 30 %, sont illégaux.