Vertaling van "illegal lobbying would " (Engels → Frans) :

When you say a penalty of $25,000, the 10% contingency fee that Rahim Jaffer hoped to achieve in his illegal lobbying would have been 10% of a $150 million bonus that he was trying to achieve for his clients.
Lorsque vous parlez d'une pénalité de 25 000 $, l'honoraire conditionnel de 10 p. 100 que Rahim Jaffer espérait obtenir avec ce lobbying illégal aurait été 10 p. 100 d'un bonus de 150 millions de dollars qu'il tentait d'obtenir pour ses clients.

The following are some of the measures that should be implemented: prohibit unlicensed manufacturers from purchasing raw materials and equipment used to manufacture cigarettes; revoke tobacco licences from manufacturers who break the law; establish an effective marking system for cigarette packages—a marking and tracing system—that would allow for close monitoring of tobacco deliveries; and lobby the U.S. government to shut down illegal manufacturers located on the American side of the border.
Voici certaines mesures qui devraient être prises: l'interdiction de l'approvisionnement en matières premières et en équipements utilisés pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés; la révocation des permis des fabricants du tabac qui ne respectent pas les lois; l'implantation d'un système efficace de marquage de paquets de cigarettes — donc un système de marquage et de traçabilité — permettant de surveiller de près les livraisons du tabac; des efforts de persuasion auprès du gouvernement fédéral américain pour qu'il ferme les fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière.

In the example before us, it would be to say that for any member who served on the current Prime Minister's transition team, anything they did between the date they commenced serving on that transition team and the date when this law comes into force, if it involved lobbying, would be illegal, because it would breach the ban on lobbying and would thus be an offence under the act.
Il y a application rétroactive lorsque, après coup, vous modifiez la règle pour une période de temps se situant dans le passé. Dans l'exemple que nous avons devons nous, cela reviendrait à dire que dans le cas de toute personne ayant travaillé au sein de l'équipe de transition de l'actuel premier ministre, tout ce que l'intéressé aurait fait entre la date où il ou elle aurait commencé à travailler au sein de l'équipe de transition et la date d'entrée en vigueur de la loi, s'il s'agissait de lobbying, serait illégal, car ce serait une infraction à l'interdiction de faire du lobbying et ce serait donc un délit en vertu de la loi.