Vertaling van "illegal loans which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

loan for which insufficient provision has been made
prêt insuffisamment provisionné

date on which loans and advances or liabilities arise
date de naissance des créances ou des dettes

currency in which the loan is denominated
monnaie dans laquelle l'emprunt est libellé

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Liberals have four leadership candidates from five years ago who have almost a half a million dollars in illegal loans, which have now become illegal donations.
Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux.

However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.
C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.

That member across speaks for a party that in the last month has been caught making illegal robocalls, and that has almost half a million dollars in illegal loans that have now become donations over the limit, for which it has no explanation whatsoever.
Le député d'en face parle au nom d'un parti qui, le mois dernier, a été pris à faire des appels automatisés et qui a près de un demi-million de dollars de prêts illégaux, qui sont devenus des dons dépassant la limite permise pour lesquels il n'a aucune explication.

It also eliminates the political loans loophole, which allowed the Liberal Party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.
Elle élimine également l'échappatoire en matière de prêt lié à la politique qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dette non remboursée.

The Fair Elections Act eliminates the political loans loophole, which allowed the Liberal Party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.
Elle élimine l'échappatoire en matière de prêts liés à la politique, qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dettes non remboursées.

We need to cut the costs related to international adoption, provide favourable loans from banks, introduce those leaner, simplified procedures that I mentioned, with proper supervisory mechanisms for monitoring what is going on in the Member States, ensure real prevention of trafficking in human beings, on which Parliament recently intervened with a specific dossier, take real action to combat illegal adoptions, and ensure transparency.
Nous devons réduire les coûts liés à l’adoption internationale, permettre des prêts bancaires à des conditions favorables, mettre en place ces procédures allégées et simplifiées que je viens d’évoquer, avec des mécanismes de supervision adéquats destinés à surveiller ce qui se passe dans les États membres, assurer une prévention véritable du trafic d’êtres humains, domaine dans lequel le Parlement européen est récemment intervenu avec un dossier spécifique, prendre de vraies initiatives pour lutter contre les adoptions illégales, et garantir la transparence.

The problem of migration presents many challenges, be it development, in that migrants need information on the option of micro-credit and other types of loans, aspects of legal migration to the EU, but also the burning issue of illegal migration, which requires an urgent solution.
Le problème de la migration pose de nombreux défis, qu'il s'agisse du développement, de la nécessité pour les migrants de recevoir des informations sur les microcrédits et autres types d'emprunts, des aspects de la migration légale dans l'UE, mais aussi de la question brûlante de la migration illégale, qui requiert une solution de toute urgence.

The aid granted by Spain by means of measures 3, 4, 5 and 6, relating to participation loans and subsidies granted by the Regional Government of Andalusia in the context of a restructuring plan submitted at national level only, constitutes illegal State aid which, on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, is compatible with the common market.
L’aide accordée par l’Espagne par l’intermédiaire des mesures 3, 4, 5 et 6, concernant des prêts participatifs et des subventions octroyées par la Junta de Andalucía dans le cadre d’un plan de restructuration présenté uniquement au niveau national, constitue une aide d’État illégale compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.