Vertaling van "illegal contribution must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal return of contributions
remboursement des cotisations non admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, and the possibility of providing Ukraine with defensive arms should be considered as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; believes that littoral states can make an important contribution by joining these efforts, and therefore invites Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia to consider increasing their cooperation, including in the military field, for example by considering the creation of a multinational formation, and invites the NATO Member States to consider support for such initiatives; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;
16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'envisager la possibilité de fournir à l'Ukraine les moyens militaires de se défendre et de l'aider à renforcer ses capacités de défense; est convaincu que les États riverains de la mer Noire peuvent apporter une grande contribution en joignant leurs forces, invite donc l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie à envisager d'intensifier leur coopération, notamment sur le plan militaire, en réfléchissant à la création d'une formation multinationale, et invite les États membres de l'OTAN à étudier la possibilité de contribuer à ce type d'initiatives; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;

Moreover, any illegal contribution must be remitted to the Chief Electoral Officer, who then remits it to the Receiver General for Canada.
Qui plus est, une contribution illégale doit être remise au directeur général des élections, qui va la remettre au receveur général du Canada.

[38] Article 1; in the amended proposal for reforming OLAF (COM(2011)135 this part has been slightly adapted insofar as OLAF must contribute to the design and development of methods of preventing and combating fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.
[38] Article 1er; dans la proposition modifiée de réforme de l'OLAF [COM(2011) 135], cette partie a été légèrement adaptée dans la mesure où l'OLAF doit contribuer à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

The European Union must effectively contribute to the creation of a balanced and fair return policy, as there is a need for common return standards which ensure the safe and dignified return of illegally staying third-country nationals.
L'Union européenne doit effectivement contribuer à la création d'une politique de retour équilibrée et juste, car il est nécessaire d'avoir des standards communs en matière de retour, qui garantissent un retour digne et en sécurité des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

13. Stresses that irregular migrants must not be treated like criminals; recalls that many of them risk their lives seeking freedom or the means of subsistence in Europe; considers that it is the politicians' responsibility to implement a coherent and effective policy to fight illegal immigration, whilst taking into account the safeguards and fundamental human rights, while at the same time reminding the public of the contribution made by legal immigration to economic growth and demographic patterns in Europe;
13. rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte contre l'immigration clandestine, compte étant tenu des garanties et des droits fondamentaux de la personne et en rappelant aux citoyens la contribution de l'immigration légale au soutien de la croissance économique et des structures démographiques de l'Europe;

13. Stresses that irregular migrants must not be treated like criminals; recalls that many of them risk their lives seeking freedom or the means of subsistence in Europe; considers that it is the politicians' responsibility to implement a coherent and effective policy to fight illegal immigration, whilst taking into account the safeguards and the fundamental rights of the individual, while at the same time reminding the public of the contribution made by legal immigration to economic growth and demographic patterns in Europe;
13. rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte contre l’immigration clandestine, compte étant tenu des garanties et des droits fondamentaux de la personne et en rappelant aux citoyens la contribution de l'immigration légale au soutien de la croissance économique et de la démographie de l'Europe;

Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, ladies and gentlemen, honourable Members, in this debate, you have expressed your views on many of the conclusions to be found in the report from the temporary committee on the transportation and illegal detention of prisoners, and your contributions have indeed been very diverse, although, notwithstanding that diversity, I have had my impression confirmed that the great majority of your House endorses the fundamental position that, while, on the one hand, the war on terror is indeed necessary and legitimate, the end does not, however, justify the means, or – to put it another way – that the means used must, if this war is be won, be lawful.
Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorables députés, vous avez, au cours de ce débat, exprimé vos points de vue sur de nombreuses conclusions présentes dans le rapport de la commission provisoire sur le transport et la détention illégale de prisonniers. Vos contributions se sont caractérisées par leur très grande diversité. J’ai toutefois vu, malgré cette diversité, mon impression se confirmer, à savoir qu’une large majorité de votre Assemblée approuve la nécessité et la légitimité fondamentales de la guerre contre le terrorisme, mais que la fin ne justifie pas les moyens.

Cooperation between the ATF and NWEST is important, as many of the firearms entering Canada, whether legally or illegally, originate in the United States (h) Under the Firearms Act, as of January 1, 2001, an individual must produce a valid firearms licence or FAC, or a confirmed non-resident declaration to acquire ammunition (i) The firearms program contributes to the reduction of crime, has a demonstrable effect in screening firearm owners to better insure safety, and requires safety training for those enjoying firearm sports.
La coopération entre l’ATF et l’ENSALA est d’autant plus importante, étant donné que de nombreuses armes à feu qui entrent au Canada, légalement ou non, proviennent des États-Unis. h) Au sujet de l’acquisition de munitions, en vertu de la Loi sur les armes à feu, depuis le 1 janvier 2001, il est obligatoire de produire une AAAF ou un permis d’armes à feu valide ou une déclaration confirmée de non-résident pour acquérir des munitions. i) Le Programme des armes à feu contribue à la réduction de la criminalité, permet de surveiller efficacement les propriétaires d’armes à feu à des fins de sécurité et rend obligatoire la formation de sécurité pour les amateurs d’armes à feu.

The reform of the Lobbyists Registration Act would greatly contribute to prevent such muddle which, I must say, borders on something illegal.
La réforme de la Loi sur les lobbyistes aiderait grandement à prévenir de tels embrouillaminis qui, dois-je le rappeler, sont à la limite de la légalité.