Vertaling van "illegal content must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal content
contenu illicite

illegal contents
but illicite (1) | objet illicite (2)

Multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks
Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

illegal and harmful content on the Internet
contenu illégal et préjudiciable sur Internet | messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet

Illegal and Offensive Content on the Internet: the Canadian Strategy to Promote Safe, Wise and Responsible Internet Use
Le contenu illégal et offensant diffusé dans Internet : stratégie canadienne pour l'utilisation sécuritaire, prudente et responsable d'Internet

Illegal and Offensive Content on the Information Highway: a Background Paper
Le contenu illégal et offensant sur l'autoroute de l'information : document d'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;
14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;

75. Notes the Commission’s proposals for measures for cooperation with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all; stresses that all operators, including payment providers and advertisers, have a role to play in the fight against unauthorised and illegal content;
75. prend acte des propositions de coopération de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous; rappelle que tous les opérateurs, y compris les prestataires de services de paiement et les annonceurs, ont un rôle à jouer dans la lutte contre les contenus non autorisés ou illégaux;

Lastly, any act by consumers to make content available and to reproduce content when they pirate protected content must clearly be made illegal.
Finalement, il faut que les actes de mise à disposition et de reproduction faits par les consommateurs lorsqu'ils piratent du contenu protégé soient clairement illégaux.

strongly emphasises the responsibility of content producers and the fact that the fight against illegal and harmful content must be conducted without imposing restrictions on the free flow of information (content filtering, which is used by several Member States, also blocks content it is not meant to block, and typically lacks a transparent and accountable process).
souligne avec force la responsabilité des producteurs de contenus et estime que la lutte contre la diffusion de ceux qui sont illicites et préjudiciables doit être menée sans imposer de restriction à la libre circulation des informations (le filtrage des contenus, pratiqué par plusieurs États membres, en bloque également certains qui ne devraient pas l'être et ne répond généralement pas à un processus transparent et justifiable).

Illegal content must be dealt with at source by police and judicial authorities, whose activities are governed by national laws and judicial cooperation agreements.
Le contenu illégal doit être traité à la source par les autorités de police et judiciaires, dont les activités sont couvertes par les règles des lois nationales et des accords de coopération judiciaire.

The analysis of this proposed legislation must start with the observation that violent content is not illegal expression. However, limiting such content is an infringement on the right to free expression.
Si l'on veut analyser le projet de loi, on doit commencer par souligner que le contenu violent n'est pas en soi illégal, alors que sa limitation est une restriction de la liberté d'expression.

We must also be proactive on all of the proposed action lines: fighting illegal content, tackling unwanted and harmful content, setting up the Safer Internet Forum and raising awareness among the general public.
Nous devons également être proactifs sur toutes les pistes d’action proposées: lutte contre les contenus illicites, traitement des contenus indésirables et préjudiciables, mise sur pied du forum pour un internet plus sûr et sensibilisation du public.

To promote safer use of the Internet, illegal and harmful content must be readily identifiable.
Afin de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, il est important de faciliter l'identification des contenus illicites et préjudiciables.

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).
Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).