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Traduction de «illegal commissioner nielsen replied » (Anglais → Français) :

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.


In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.


Perhaps my supplementary question should be, in relation to certain replies I received yesterday from Commissioner Vitorino on the Commission’s new proposals, whether the Council is considering those Commission proposals on the control of external borders, on immigration agreements with neighbouring countries and on the return of illegal immigrants in the EU to the countries of origin.

La question complémentaire est peut-être de savoir - par rapport aux réponses que m'a données hier le commissaire, M. Vitorino, sur les nouvelles propositions de la Commission - si le Conseil prend en considération ces propositions de la Commission relatives au contrôle des frontières extérieures, aux accords d'immigration avec les pays limitrophes et au renvoi, dans leur pays d'origine, des immigrants clandestins sur notre territoire.


Perhaps my supplementary question should be, in relation to certain replies I received yesterday from Commissioner Vitorino on the Commission’s new proposals, whether the Council is considering those Commission proposals on the control of external borders, on immigration agreements with neighbouring countries and on the return of illegal immigrants in the EU to the countries of origin.

La question complémentaire est peut-être de savoir - par rapport aux réponses que m'a données hier le commissaire, M. Vitorino, sur les nouvelles propositions de la Commission - si le Conseil prend en considération ces propositions de la Commission relatives au contrôle des frontières extérieures, aux accords d'immigration avec les pays limitrophes et au renvoi, dans leur pays d'origine, des immigrants clandestins sur notre territoire.




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Date index: 2024-09-28
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