Traduction de «illegal and immoral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]
migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.
Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.

(b) the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality, except where the grounds giving rise to illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law;
la nullité d'un contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, sauf quand les motifs d'incapacité, d'illégalité ou d'immoralité relèvent du droit commun européen de la vente;

These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality, the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law and the law of torts.
Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle.

Mr. Speaker, when he was in opposition, the Prime Minister blindly supported the United States' illegal and immoral war in Iraq, when the UN Security Council opposed such unilateral action.
Monsieur le Président, dans l'opposition, le premier ministre a appuyé aveuglément la guerre illégale et immorale des États-Unis en Irak alors que le Conseil de sécurité de l'ONU refusait une telle action unilatérale.

They are the same people who supported the Iraq war, that illegal and immoral war that has created a less just and less secure world.
Il y a même des gens qui ont soutenu la guerre en Irak, cette guerre illégale et immorale qui a créé un monde moins juste et moins sûr.

The government has rewarded illegal and immoral behaviour.
Le gouvernement a récompensé les comportements illégaux et immoraux.

C. whereas the practice of terrorism, including the use of suicide bombs, is both illegal and immoral and has inflicted grave harm on the legitimate aspirations of the Palestinian people,
C. considérant que le recours au terrorisme, notamment aux attentats-suicide, est à la fois illégal et immoral et a nui gravement aux aspirations légitimes du peuple palestinien,

I would like to ask the leader of the Bloc Quebecois whether he agrees that the use of these weapons is totally illegal and that, even though we are not taking part in this war, Canada should ask those who are, including the Americans and the British, never to use such illegal and immoral weapons.
J'aimerais poser une question au chef du Bloc québécois à savoir s'il est d'accord avec le fait que l'utilisation de ces armes est totalement illégale et que le Canada devrait demander, même si on n'y participe pas nous-mêmes, aux participants, dont les Américains et les Britanniques, de ne jamais utiliser ces armes illégales et immorales.

When the minister in question says that he paid $800, $400 a night, that he paid immediately to occupy a house, and that he spent the full amount, I do not see anything illegal and immoral in that.
Quand le ministre en question dit qu'il a payé 800 $, soit 400 $ pour chaque soir, qu'ils ont payé immédiatement pour occuper une maison et qu'ils ont dépensé tout, je pense qu'il n'y a rien d'illégal et d'immoral là-dedans.

I call on our foreign minister to end his silence and demand the release of these Canadian donated medical supplies, to strongly condemn the illegal and immoral U.S. blockade of Cuba and the illegal Helms-Burton Bill.
J'exhorte notre ministre des Affaires étrangères à mettre fin à son silence et à réclamer la restitution des fournitures médicales données par des Canadiens, à condamner fermement le blocus illégal et immoral de Cuba de même que la loi Helms-Burton, qui est illégale.