Traduction de «illegal acts fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

illegal act
acte illégal

illegal act
illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

illegal practice of a profession | illegal professional practice | unauthorised practice of a profession | unqualified person acting as
exercice illégal d'une profession

automatic lathe | automatic | auto lathe | self-acting lathe | fully automatic lathe
tour automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the government believe it is acceptable for someone to transport money used to corrupt a parliamentarian, fully knowing he is taking part in an illegal act?
Le gouvernement croit-il acceptable que quelqu'un transporte de l'argent servant à corrompre un parlementaire en sachant très bien qu'il prend part à un acte illégal?

48. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and poses a potential threat to world peace; condemns the acts of terrorism by and criminal behaviour of the separatists and other irregular forces in eastern Ukraine; condemns the large-scale human rights violations committed by all parties to the conflict, and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia and remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the Maidan demonstrations, the annexation of Crimea and the armed conflict in the eastern regions;
48. condamne fermement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et une menace éventuelle pour la paix dans le monde; condamne les actes terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et diverses forces non régulières dans l'est de l'Ukraine; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et reste préoccupé par les discriminations et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale dans la région, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion de la Crimée et au conflit armé dans les régions orientales;

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

This, of course, is being done by the Liberals because the Liberals are fully aware that their party engaged in activities of a similar nature, which were perfectly legal, and in addition, in previous election, engaged in blatantly illegal acts, which included envelopes full of cash being given to 21 Quebec ridings in which the Liberal Party engaged in the de facto theft of some $40 million of money from the public purse.
Bien sûr, ce sont les libéraux qui l'ont formulée ainsi, parce qu'ils sont bien conscients que leur parti s'est adonné à des activités de la même nature, qui étaient parfaitement légales, et qu'en plus, à la dernière élection, il a posé des gestes clairement illégaux, comme de remettre des enveloppes pleines d'argent à 21 circonscriptions du Québec, où le Parti libéral a en fait volé quelque 40 millions de dollars au Trésor.

I fully support the rapporteur’s proposals that maladministration should henceforth be interpreted more widely, so that in addition to illegal administrative acts and breaches of binding norms and principles, it would include incidents where administrative institutions have been negligent, acted non-transparently or broken other principles of good administration.
Je soutiens tout à fait les propositions de la rapporteure d’adopter une interprétation plus large de la notion de mauvaise administration de façon qu’outre les actes administratifs illégaux et le non-respect des normes et principes contraignants, elle couvre aussi les cas où des institutions administratives ont fait preuve de négligence, ont agi sans transparence ou enfreint d’autres principes de bonne administration.

We do not want a situation where foreign nationals deliberately acquire a Canadian citizenship so they can return to their countries of national origin and engage in illegal acts fully in the belief they can eventually, if caught, return to Canada and enjoy the civility of the Canadian prison and Canadian attempts to return people to the community, rather than incarcerate them for a very long time.
Nous ne voulons pas que des ressortissants étrangers acquièrent délibérément la citoyenneté canadienne pour ensuite rentrer dans leur pays d'origine et participer à des actes illégaux dans la ferme conviction qu'ils pourront éventuellement, s'ils sont capturés, être rapatriés au Canada et jouir du confort d'une prison canadienne et des programmes canadiens de réinsertion communautaire plutôt que de purger une très lourde peine en prison.

These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; and, requiring prospective licensees to provide specific financial data which demonstrates their financial viability.
Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au silo primaire; à autoriser la Commission canadienne des grains à suspendre les licences des exploitants de silos primaires où la charge dépasse les limites autorisées, une très bonne idée; à confirmer le pouvoir de la Commission canadienne des grains d'exiger des exploitants de silos qu'ils assurent entièrement le grain stocké dans leurs silos; enfin à exiger des entreprises qui demandent une licence qu'elles fournissent certains renseignements prouvant qu'elles sont financièrement viables.