Traduction de «illegal acts committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

commit an act [ commit an omission ]
commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

illegal act
acte illégal

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

illegal act
illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fourth, the bill creates an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of investigations.
Quatrièmement, le projet de loi crée un processus de responsabilité pour protéger les agents de la paix contre la responsabilité criminelle pour certains actes commis dans le cadre de leurs enquêtes et qui seraient autrement illégaux.

This situation allows operators and traders intending to commit illegal acts, to operate from Taiwan without risk of detection.
Cette situation permet aux opérateurs et négociants ayant l’intention de commettre des actes illégaux de le faire à partir de Taïwan sans risquer d’être découverts.

1. The Office may open an investigation when sufficient suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts affecting the financial interests of the Union have been committed.
1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisants laissant supposer que des actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ont été commis.

Third, the act created a process to protect designated law enforcement officers from liability for offences for certain otherwise illegal acts committed in the course of investigations, provided that their actions are reasonable and proportional in the circumstances.
Troisièmement, la loi confirme une immunité restreinte aux agents d'application de la loi à l'égard d'actes qu'ils commettent dans le cadre d'enquêtes et qui constitueraient par ailleurs des infractions, sous réserve que leur conduite soit considérée comme juste et proportionnelle dans les circonstances.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

In the United States, the federal courts and most states apply a vicarious liability approach to corporations for illegal acts committed by their officers, agents or employees while exercising corporate powers within the scope of their employment for the benefit of the corporation (13) Dutch law also provides for a form of vicarious corporate criminal liability for the acts or omissions of an employee where the act or omission in question belonged to a category of conduct that the corporation accepted to be part of its normal operations and that it had the power to determine.
Aux États-Unis, les tribunaux fédéraux et la plupart des États appliquent aux personnes morales l’approche de la responsabilité par le fait d’autrui dans les cas d’actes illégaux commis par leurs dirigeants, agents ou employés dans l’exercice des pouvoirs de l’entreprise, et ce, dans la mesure où ces personnes ont agi pour son compte(13). Aux Pays-Bas, il existe aussi un certain type de responsabilité par le fait d’autrui pour les personnes morales concernant les actes ou omissions d’un employé dans les cas où l’acte ou l’omission en question appartient à une catégorie de conduite que l’entreprise juge normale dans le cadre de ses activités et qu’elle a le pouvoir de dicter.

Third, the bill creates an accountability process to provide limited protection to law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of investigations.
Troisièmement, il crée un processus d'imputabilité pour protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête.

Second is the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation.
Deuxièmement, celles qui portent sur la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions.

1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.
1.2.6. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s'il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou par le territoire desquels circule le train.