Vertaling van "illegal act such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

illegal act
acte illégal

illegal act
illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

illegal practice of a profession | illegal professional practice | unauthorised practice of a profession | unqualified person acting as
exercice illégal d'une profession

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The determining factor in an illegal act such as the ones the RCMP believes took place in the Prime Minister's Office is not only who gave the corrupt money and when but that such a transfer ultimately took place.
Ce qui compte dans le cas d'un acte illégal comme celui qui, au dire de la GRC, s'est produit dans le Cabinet du premier ministre, c'est non seulement l'identité de l'auteur du pot-de-vin et la date du versement, mais aussi le fait qu'un tel transfert d'argent a bien eu lieu.

When the primary if not the sole purpose of such an association is to commit illegal acts, the safety and security of private citizens may reasonably supersede the individual rights of the persons conspiring to commit these acts or participating in these organizations.
Si l'objectif premier, sinon unique, d'une telle association est de commettre des actes illégaux, la sécurité des simples citoyens peut raisonnablement primer les droits individuels des personnes complotant de tels actes ou appartenant à de telles organisations.

The people doing such things know that they are committing an illegal act and that they may be charged with committing this illegal act.
Les gens qui font ce genre de choses savent qu'ils commettent un acte illégal et qu'ils peuvent être poursuivis pour avoir commis cet acte illégal.

Specific claims arise for the breach of non-fulfilment of a treaty obligation that might be related to something other than the provision of reserve lands, such as agricultural clauses in the treaties or medicine-chest clauses; a specific claim could also arise from other grievances, such as the illegal disposition of existing reserve lands or the breach of some other provision of the Indian Act such as dealing perhaps with Indian monies.
Les revendications particulières découlent du non-respect d'une obligation issue d'un traité qui pourraient être liées à autre chose que la simple mise de côté de terres de réserve, par exemple la présence de dispositions agricoles ou de dispositions relatives aux médicaments dans les traités. On pourrait aussi déposer une revendication particulière pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'aliénation illégale de terres de réserve existantes ou d'une infraction à une autre disposition de la Loi sur les Indiens, en rapport peut-être avec de l'argent.

21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;
21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;

C. whereas, after two bloody years of civil war which caused hundreds of deaths, the situation is still extremely serious and Moldova is forced to accept the rule of an illegal government on part of its own territory, with subsequent illegal acts, such as the imprisonment of political opponents and recurrent violence against Romanian-speakers,
C. considérant qu'après deux années sanglantes de guerre civile qui ont fait des centaines de morts, la situation est extrêmement sérieuse et que la Moldavie est contrainte de se soumettre à l'autorité d'un gouvernement illégal sur une partie de son territoire, ce qui entraîne des actes illégaux, tels que l'emprisonnement d'opposants politiques tout comme des actes de violence répétés contre des citoyens roumanophones,

10. Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity ; consequently regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, such acts will be illegal;
10. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; par conséquent quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;

The minister is mistaken because, in Canada, it is the judiciary that authorizes illegal acts such as wiretapping and house searches.
La ministre est dans l'erreur, puisqu'au Canada, c'est le pouvoir judiciaire qui autorise des actes illégaux comme l'écoute électronique et les perquisitions de domiciles.

A number of international agreements have been concluded with a view to preventing illegal acts or punishing those responsible for such acts.
Plusieurs conventions internationales ont été adoptées afin de prévenir de tels actes ou de punir leurs responsables.