Vertaling van "ill-treatment whereas credible " (Engels → Frans) :

K. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are in contradiction with international law and standards;
K. considérant que l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est étroitement liée à une série d'autres violations des droits de l'homme, telles que la violation du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que l'application obligatoire de la peine de mort, notamment pour des infractions liées à la drogue est en contradiction avec le droit international et les normes internationales;

J. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;
J. considérant que l'imposition de la peine de mort pour de telles infractions va de pair avec toute une série d'autres violations des droits de l'homme, comme celle du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

Credible allegations of physical ill-treatment were received, which concerned mainly excessive use of force during arrest.
Des allégations crédibles de mauvais traitements physiques ont été reçues; elles concernaient surtout un recours excessif à la force au moment des arrestations.

I. whereas there are several reports that detainees have been subjected to torture and ill-treatment; whereas credible investigation, followed by appropriate legal action, is necessary also in relation to this;
I. considérant que, d'après diverses sources, des détenus auraient subi des actes de torture et des mauvais traitements; estimant indispensable l'ouverture d'enquêtes crédibles, suivies d'actions judiciaires appropriées, sous ces aspects également;

G. whereas there are several reports that detainees have been subjected to torture and ill-treatment; whereas credible investigation, followed by appropriate legal action, is necessary also in relation to this;
G. considérant que, d'après diverses sources, des détenus auraient subi des actes de torture et à des mauvais traitements; estimant indispensable l'ouverture d'enquêtes crédibles, suivies d'actions judiciaires appropriées, sous ces aspects également;

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

A. whereas, in times of conflict, woman civilians, like children and old people, are victims of all sorts of ill treatment, including sexual ill-treatment,
A. considérant que, en période de conflit, les civiles sont, comme les enfants et les vieillards, victimes de divers sévices, y compris sexuels,

According to the opposition, his death was due to torture and ill-treatment, whereas the government gave the cause of death as a serious lung disease, from which he was allegedly suffering prior to the trial.
D’après l’opposition, M. Nguema serait mort à la suite d’actes de torture et de mauvais traitements, tandis que le gouvernement attribuait sa mort à une sévère pathologie pulmonaire dont il souffrait avant le procès.