Traduction de «ill-founded and unacceptable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ill founded in law
erroné en droit

ill-founded
non fondé [ injustifié ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States generally try to discourage ill-founded applications for legal aid by merit tests.
Les États membres tentent d'une manière générale de décourager les demandes d'assistance judiciaire mal fondées en examinant l'affaire au fond.

Otherwise, if the basis assessment of pressures is flawed, the entire RBMPs will be ill-founded and there is a risk that Member States will not carry out their work where it is most needed and in a cost-effective way.
Dans le cas contraire, si l’évaluation de base des pressions est erronée, l’ensemble des plans de gestion des bassins hydrographiques seront mal fondés et les États membres risquent de ne pas prendre les mesures les plus urgentes, ni les plus efficaces par rapport au coût.

Ill-founded applications can thus be refused, but the degree of subjectivity of decision-makers can cause great difficulty for EU citizens to access the justice system of a State other than their own.
Ces demandes peuvent ainsi être refusées mais la part de subjectivité qui entre dans cette décision peut gravement entraver l'accès des ressortissants communautaires aux juridictions d'un autre État que le leur.

Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.
Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d’entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée devait être déclarée non fondée.

The main problems women face on the workplace mostly result from indirect discrimination based on the ill-founded belief of many employers that women with children are less productive than men.
Les principaux problèmes que rencontrent les femmes sur leur lieu de travail découlent indirectement de la discrimination qui repose sur la croyance non fondée de nombreux employeurs selon laquelle les femmes ayant des enfants sont moins productives que les hommes.

59. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7% 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;
59. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

60. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;
60. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

Accelerated, inadmissibility and special procedures include several exceptions from basic safeguards, especially when an application is considered ill founded.
Les procédures accélérées, les procédures d'irrecevabilité et les procédures spéciales comportent plusieurs exceptions permettant d'écarter les garanties fondamentales, en particulier lorsqu'une demande d'asile est jugée infondée.

Without prejudice to an eventual compensation granted according to national law, the third country national concerned shall be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member state which refused entry should the appeal conclude that the decision to refuse entry was ill-founded.
Sans préjudice d'une éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit de demander que l'État membre qui a refusé l'entrée procède à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.