Principally because the Council has virtually ignored the undertaking given by the Member States when they adopted the Single Act to give a predominant place, in areas closely linked with the creation of the single market, to the formula which offers the best guarantee of swift and effective decision-making, namely the procedure whereby the Commission is assisted in the exercise of its powers by a committee of representatives from the Member States, whose role is purely advisory.
Et pourquoi la Commission estime-t-elle que le Conseil délègue trop souvent des pouvoirs d'exécution dans des conditions insatisfaisantes? En premier lieu, parce que le Conseil ignore presque totalement l'engagement pris par tous les Etats Membres lors de l'adoption de l'Acte unique de priviligier, dans les domaines plus étroitement liés à la réalisation du grand marché, la formule de délégation qui garantie au mieux la rapidité et l'efficacité du processus décisionnel, à savoir la formule par laquelle la Commission exerce ses compétences assistée d'un comité représentant des Etats Membres ayant un rôle purement consultatif.
