Vertaling van "ignore the laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

ignore the bill
refuser la mise en accusation

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

primacy of the law
primauté du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ignorance of the law is no excuse, but it is difficult not to ignore a law if we do not know what the law is about.
On dit que nul ne peut ignorer la loi, mais il est difficile de ne pas ignorer une loi dont on ignore la teneur.

Mr. Speaker, how can the Conservatives pretend to be all about law and order when they stand idly by as one of their own ministers of the Crown stands up and says he is going to ignore a law passed by this House of Commons on something as important as climate change?
Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils prétendre être les grands défenseurs de la loi et de l'ordre tout en regardant sans broncher l'un de leurs ministres affirmer qu'il va tout simplement ignorer une loi adoptée par la Chambre des communes sur une question aussi importante que celle des changements climatiques?

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

But the member's suggestion is that the government can tell a crown corporation to ignore the law and ignore the contract and just do what the government wants.
Toutefois, elle a aussi dit croire que le gouvernement pouvait recommander à une société d'État de ne pas tenir compte de la loi, ni du contrat, et de répondre aux désirs du gouvernement.

Conducting personal visits to the consumer's home ignoring the consumer's request to leave or not to return except in circumstances and to the extent justified, under national law, to enforce a contractual obligation.
Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

This change to California's law and the United States federal government's subsequent decision to ignore state law and to continue to prosecute the users of medical marijuana allows us to engage in an interesting experiment in finding out what happens when marijuana is available for the relief of chronic pain and what happens when it is taken away.
La modification de ces dispositions et la décision ultérieure du gouvernement fédéral américain d'ignorer l'initiative de la Californie et de continuer à poursuivre les consommateurs de marihuana dans un but médical nous donnent une idée intéressante de ce qui se passe lorsque la marihuana est accessible pour le soulagement de la douleur chronique et ce qui se passe lorsqu'elle ne l'est plus.

Honourable senators, the Supreme Court also told us, in the Reference re: secession of Quebec, that the court may ignore the law, the BNA Act.
Honorables sénateurs, la Cour suprême nous a dit également, dans le Renvoi sur la sécession du Québec, que la cour peut faire fi de la loi, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

There would be something paradoxical about confining the Union's possibilities of action to the areas covered by Union law and asking it to ignore serious breaches in areas of national jurisdiction.
Il serait en effet paradoxal de limiter les possibilités d'intervention de l'Union au seul domaine d'application du droit de l'Union et de la laisser ignorer les violations graves qui pourraient se produire dans des domaines de compétence nationale.

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.

It will be impossible for the three institutions that publicly proclaimed the Charter to ignore it in the future, and at the same time, the Charter, whatever its legal status, will inevitably become an essential point of reference for the Court of Justice in the development of its case law on the fundamental rights protected at EU level.
Non seulement les trois institutions qui l'ont publiquement proclamée pourront difficilement l'ignorer dans le futur, mais elle sera sans doute, indépendamment de sa nature juridique, une référence incontournable pour la Cour de justice en ce qui concerne le développement de sa jurisprudence sur les droits fondamentaux protégés au niveau de l'Union.