Traduction de «ifrs foundation which » (Anglais → Français) :

On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.
Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ont bénéficié d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.

2. The Programme covers the activities of the IFRS Foundation, which, through the IASB, develops IFRS, EFRAG which assesses whether or not an IFRS standard complies with Union company law as part of the endorsement process of the Union and provides inputs to the development of standards, and PIOB, which oversees international audit, ethics and education standards for the accounting profession in support of the implementation of Union policies in the field of financial reporting and auditing.
2. Le programme couvre les activités de la Fondation IFRS, qui, par le biais de l'IASB, élaborent les IFRS, les activités de l'EFRAG, qui vérifie, dans le cadre du processus de leur approbation par l'Union, si, oui ou non, une norme IFRS est conforme au droit des sociétés de l'Union, et apporte sa contribution à l'élaboration de nouvelles normes, et les activités du PIOB, qui supervise l'audit internationale, la déontologie et les normes de formation pour la profession de comptable, en appui à la mise en œuvre des stratégies de l'Union dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.

4. With regard to the IFRS Foundation, the report referred to in paragraph 3 shall cover its activity and in particular the general principles against which new standards have been developed.
4. En ce qui concerne la Fondation IFRS, le rapport visé au paragraphe 3 se penche sur son activité et en particulier sur les principes généraux qui ont servi à l’élaboration de nouvelles normes.

In addition, with a view to ensuring high-quality accounting standards and high standards of transparency, accountability and integrity, the report shall identify and assess actions taken within the IFRS Foundation which, inter alia, concern public access to documents, open dialogue with European institutions and various stakeholders, rules on transparency of stakeholders' meetings, and the establishment of transparency registers.
En outre, en vue de garantir des normes comptables de haute qualité et des normes élevées en termes de transparence, responsabilité et intégrité, le rapport répertorie et évalue les actions entreprises au sein de la Fondation IFRS, qui concernent notamment l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les institutions européennes et les diverses parties prenantes, les règles de transparence pour les réunions avec les parties prenantes et la mise en place de registres de transparence.

On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.
Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) ont bénéficié d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2013.

4. With regard to the IFRS Foundation, the report referred to in paragraph 3 shall cover its activity and in particular the general principles against which new standards have been developed.
4. En ce qui concerne la Fondation IFRS, le rapport visé au paragraphe 3 se penche sur son activité et en particulier sur les principes généraux qui ont servi à l'élaboration de nouvelles normes.

Those funding arrangements depend on whether the IFRS Foundation, IASB and EFRAG implement proposals of the Union regarding their governance; whether the Union accounting concepts, in particular with regard to 'prudence' and the requirement for the 'true and fair view', are appropriately considered in the revision of the Conceptual Framework; whether the IASB decides not to include them in the revised Conceptual Framework; and whether the IASB provides reasons for its decision, including publishing the details of the jurisdictions, NGOs, undertakings or other stakeholders, which objected to those concepts.
Ces modalités de financement dépendent de certaines conditions, à savoir: si la Fondation IFRS, l'IASB et l'EFRAG mettent en œuvre les propositions de l'Union au sujet de leur gouvernance; si les concepts comptables de l'Union, notamment en ce qui concerne la "prudence" et l'exigence d'une "image fidèle", sont convenablement examinés au cours de la révision du cadre conceptuel; et, dans le cas où il déciderait de ne pas inclure ces concepts dans le cadre conceptuel révisé, si l'IASB fournit les motifs de sa décision, y compris en publiant en détail les pays, les organisations non gouvernementales, les entreprises ou les autres parties qui ont manifesté leur opposition à ces concepts.

Those funding arrangements depend on whether the IFRS Foundation and IASB implement the proposals of the Union regarding their governance; whether the Union accounting concepts, in particular with regard to 'prudence' and the requirement for the 'true and fair view' are appropriately considered in the revision of the Conceptual Framework; whether the IASB decides not to include those concepts in the revised Conceptual Framework; and whether the IASB provides reasons for its decision, including publishing the details of the jurisdictions, non-governmental organisations, undertakings or other stakeholders, which objected to those concepts.
Ces modalités de financement dépendent de certaines conditions, à savoir: si la Fondation IFRS et l'IASB mettent en œuvre les propositions de l'Union au sujet de leur gouvernance; si les concepts comptables de l'Union, notamment en ce qui concerne la "prudence" et l'exigence d'une "image fidèle", sont convenablement examinés au cours de la révision du cadre conceptuel; et, dans le cas où il déciderait de ne pas inclure ces concepts dans le cadre conceptuel révisé, si l'IASB fournit les motifs de sa décision, y compris en publiant en détail les pays, les organisations non gouvernementales, les entreprises ou les autres parties qui ont manifesté leur opposition à ces concepts.