As regards the financial instruments, the Commission shall ensure that the contractual documentation with the IFI contains measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities and an obligation for the IFI to transpose these measures into their contracts with selected intermediaries and also into their management and control systems, including e.g. monitoring activities based on pre-defined Commission requirements.
En ce qui concerne les instruments financiers, la Commission veillera à ce que la documentation du contrat conclu avec les IFI contienne des mesures de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale, et qu’elle contraigne les IFI à transposer ces mesures dans leurs contrats avec les intermédiaires sélectionnés et dans leurs systèmes de gestion et de contrôle, y compris, par exemple, les activités de suivi découlant d’exigences préétablies par la Commission.
