Traduction de «if the judgements conflict with the provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if the judgements conflict with the provisions
si les dispositions ont été méconnues

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

conflict with the provisions of the agreement
contrevenir aux dispositions de l'accord

to conflict with the provisions
porter atteinte aux dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the provisions of this Regulation conflict with a provision of another Union act governing specific aspects of simplification of the requirements for presenting public documents, and simplifying such requirements even further, such as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council , the provision of the Union act which provides for further simplification should prevail.
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE et 2006/123/CE et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.

In the event of conflict between the provisions of those acts and the provisions of this Regulation, the provisions of this Regulation shall prevail.
En cas de conflit entre les dispositions de ces actes et celles du présent règlement, ces dernières priment.

38. Nothing in these Regulations shall be interpreted or applied in a manner inconsistent with the provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act or the Northeastern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by Order in Council P.C. 1978-502, dated February 23, 1978, if such provisions are not in conflict with the provisions of the Act and the Convention in respect of migratory birds referred to in section 2 of the Act.
38. Les dispositions du présent règlement ne peuvent aller à l’encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, ni à l’encontre de la Convention du Nord-Est québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret C.P. 1978-502 du 23 février 1978, à la condition que ces conventions n’entrent pas en conflit avec la Loi et la Convention concernant les oiseaux migrateurs visée à l’article 2 de la Loi.

Mr. Leadbeater: That would not conflict with any provision of the Access to Information Act or Bill C-2, but it would conflict with existing provisions of the Privacy Act.
M. Leadbeater : Il n'y aurait aucun conflit avec les dispositions actuelles de la Loi sur l'accès à l'information ou avec celles du projet de loi C-2 mais il y en aurait un avec les dispositions actuelles de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive.
En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive.

In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive’.
En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive».

Mr. Roger Gallaway: Before I move that again, I would ask Mr. Duchesneau, having heard the answer of Mr. Walsh with respect to section 18 of the British North America Act—the Constitution of this country—whether his legal counsel would like to answer how a simple act of Parliament could amend the Constitution (1615) Mr. Ian MacKay: Mr. Chair, it's clear there is a conflict between the provisions of section 32 and whatever parliamentary privileges this committee has, and it's my submission that it's up to Parliament to resolve that conflict.
M. Roger Gallaway: Auparavant, j'aimerais demander à M. Duchesneau, après avoir entendu la réponse de M. Walsh concernant l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique—la Constitution de notre pays—si son conseiller juridique aimerait nous dire comment une simple loi du Parlement peut modifier la Constitution (1615) M. Ian MacKay: Monsieur le président, il est clair qu'il y a conflit entre les dispositions de l'article 32 et les privilèges parlementaires de votre comité, et à mon humble avis c'est au Parlement de résoudre ce conflit.

the eight governments directly concerned by the judgements to activate the provisions for denunciation contained in their agreements with the United States, in order to ensure at the earliest possible date compliance with the judgements of the Court of Justice.
les huit gouvernements directement concernés par les arrêts à faire jouer les clauses de dénonciation contenues dans leurs accords avec les États-Unis pour assurer, dans les meilleurs délais, le respect de l'arrêt de la Cour de justice.

When we look more closely at certain provisions of Bill C-7, we see that a number of them raise important questions with respect to the real conflict between certain provisions and Canada's obligations with respect to certain international instruments.
Or, lorsqu'on s'attarde à certaines dispositions du projet de loi C-7, on remarque qu'un certain nombre d'entre elles soulèvent d'importantes questions eu égard au conflit réel entre certaines dispositions et les obligations que le Canada a souscrites vis-à-vis de ces instruments internationaux.