As indicated previously, Bill S-7 also slightly alters the definition of “special operational information” found in the SOIA in order to clarify that the identities of informants currently used by the Government of Canada, in addition to the identities of those who have been used in the past or may be used in the future, are considered “special operational information” under that Act.
Comme il a été mentionné précédemment, le projet de loi S-7 modifie aussi légèrement la définition de « special operational information » (« renseignements opérationnels spéciaux ») qui figure dans le libellé anglais de la LPI pour préciser que l’identité des informateurs au moment où ils sont utilisés par le gouvernement du Canada, en plus de l’identité de ceux qui ont été utilisés dans le passé ou qui pourraient l’être ultérieurement, est considérée comme des « renseignements opérationnels spéciaux » aux termes de cette loi.