Vertaling van "identify to what extent contract law differences hinder cross-border " (Engels → Frans) :

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

“Differences in contract law may hinder cross-border trade for both small- and medium-sized companies and consumers buying across borders as well as for some insurance companies.
«Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance.

Differences in consumer contract law rules have been identified by stakeholders consulted to prepare the Directives, including businesses and consumer associations, as a significant barrier to cross-border trade.
Les parties prenantes consultées pour préparer les directives, notamment les entreprises et les associations de consommateurs, ont cité, comme obstacle significatif au commerce transfrontière, les divergences entre les règles du droit des contrats de consommation.

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.

By eliminating contract law related barriers hindering online cross-border trade, it will reduce business costs resulting from differences in contract law and the uncertainty faced by businesses due to the complexity of the legal framework. The initiative will increase consumer trust by providing uniform rules with clear consumer rights.
La suppression des obstacles liés au droit des contrats qui entravent les échanges transfrontières en ligne permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait des disparités entre les droits nationaux des contrats ainsi que l’incertitude à laquelle elles sont confrontées en raison de la complexité du cadre juridique. L’initiative renforcera la confiance des consommateurs en établissant des règles uniformes assorties de droits précis pour les consommateurs.