Traduction de «identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution » (Anglais → Français) :

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.