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A mutually acceptable set of arbitration rules
Mutual acceptance of government quality assurance
Mutual acceptance of government vehicle test evaluation
Mutually acceptable adjustments
Mutually acceptable solution

Vertaling van "identify mutually acceptable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
mutually acceptable adjustments

remaniements acceptables par les deux parties


mutually acceptable solution

solution mutuellement acceptable


a mutually acceptable set of arbitration rules

l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables


Mutual acceptance of government vehicle test evaluation

Acceptation réciproque des essais et évaluation des gouvernements relatifs aux véhicules


Mutual acceptance by NATO member countries of qualification of electronic and electrical components for military use

Reconnaissance mutuelle par les pays membres de l'OTAN de l'homologation des composants électroniques et électriques à usage militaire


Mutual acceptance of government quality assurance

Accord mutuel d'assurance officielle de la qualité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
84. Emphasises that as Member States set about connecting and integrating their national markets through investments in infrastructure and the approval of common regulations, continuous efforts should also be made to collaborate with Russia in order to identify creative and mutually acceptable measures aimed at reducing discrepancies between the two energy markets;

84. souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables destinées à réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;


85. Emphasises that as Member States set about connecting and integrating their national markets through investments in infrastructure and the approval of common regulations, continuous efforts should also be made to collaborate with Russia in order to identify creative and mutually acceptable measures aimed at reducing discrepancies between the two energy markets;

85. souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables destinées à réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;


e-CERTIS: launched at the same time as this Green Paper, e-CERTIS is a free, on-line information tool which provides details of the different certificates and attestations frequently requested in procurement procedures across the 27 Member States, two Candidate Countries (Turkey and Croatia) and the three EEA countries (Iceland, Liechtenstein and Norway). E-CERTIS has been designed to help both economic operators and contracting authorities, first to understand what information is being requested or provided and secondly to identify mutually acceptable equivalents.

e-CERTIS : e-CERTIS, qui verra le jour en même temps que le présent Livre vert, est un outil d'information en ligne gratuit qui donne le détail des différents certificats et attestations les plus fréquemment demandés lors des procédures de marchés publics dans les 27 États membres de l'UE, les deux pays candidats (Turquie et Croatie) et les trois pays membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège). e-CERTIS a été conçu pour aider les opérateurs économiques, mais aussi les pouvoirs adjudicateurs, à comprendre quelles informations leur sont demandées (ou fournies) et, dans un second temps, à leur trouver des équivalents acceptables de part et d'autre. ...[+++]


63. Emphasises that as Member States set about connecting and integrating their national markets through investments in infrastructure and the approval of common regulations, continuous efforts should also be made to collaborate with Russia in order to identify creative and mutually acceptable measures to reduce discrepancies between the two energy markets;

63. souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables pour réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;


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62. Emphasises that as Member States set about connecting and integrating their national markets through investments in infrastructure and the approval of common regulations, continuous efforts should also be made to collaborate with Russia in order to identify creative and mutually acceptable measures to reduce discrepancies between the two energy markets;

62. souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables pour réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;


64. Emphasises that as Member States set about connecting and integrating their national markets through investment in infrastructure and the approval of common regulations, efforts should also be made to work together with Russia to identify creative and mutually acceptable measures aimed at reducing discrepancies between the two energy markets;

64. souligne qu'étant donné que les États membres ont commencé à connecter et intégrer leurs marchés nationaux par l'intermédiaire d'investissements dans les infrastructures et de l'approbation de règles communes, des efforts devraient également être consentis en travaillant avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables visant à réduire les différences entre les deux marchés énergétiques;


There is much support for the Commission’s approach to regulatory dialogues – exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.

L’approche de la Commission en matière de dialogue réglementaire jouit d’un large soutien, que ce soit en matière d’échange d’informations, de repérage en amont des éventuels problèmes de régulation ou de recherche de solutions mutuellement acceptables.


There is much support for the Commission’s approach to regulatory dialogues – exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.

L’approche de la Commission en matière de dialogue réglementaire jouit d’un large soutien, que ce soit en matière d’échange d’informations, de repérage en amont des éventuels problèmes de régulation ou de recherche de solutions mutuellement acceptables.


Good progress has been made in building open, ex-ante regulatory dialogues - exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.

Des progrès sensibles ont été réalisés dans l’instauration de dialogues préalables avec les autorités réglementaires d’autres juridictions, consistant en l'échange d'informations, l'identification en amont des problèmes potentiels et la recherche de solutions mutuellement acceptables.


The parties have agreed on a common system of organization of dealer territories (see recital (6) above) and the AEA are only allowed to release the information identifying the sales of each member on the basis of a mutual and reciprocal acceptance by each member of the release.

Les parties se sont mises d'accord sur un système commun d'organisation des territoires des concessionnaires [voir le considérant (6) ci-dessus] et l'AEA est seulement habilitée à diffuser les informations concernant les ventes de chaque membre sur la base d'une acceptation mutuelle et réciproque de chaque membre de l'accord.




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'identify mutually acceptable' ->

Date index: 2024-12-05
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