However, controls on the identification and registration of animals (for eligibility or for cross-compliance) and on compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules will remain in principle unannounced due to the mandatory requirements of EU legislation.
Quoi qu'il en soit, les contrôles portant sur l’identification et l'enregistrement des animaux (éligibilité ou conditionnalité), sur le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur l'observation des règles en matière de santé et de bien-être des animaux resteront en principe inopinés, comme l’exige la législation communautaire.