Vertaling van "icty would remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council confirmed that sustaining full co-operation with the ICTY would remain a requirement for progress throughout the accession process.
Le Conseil a confirmé que le maintien de la pleine coopération avec le TPIY demeurerait une condition de l'avancement des négociations tout au long du processus d'adhésion.

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;
58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;

5. The Council calls upon Serbia to implement recommendations presented by the ICTY Office of the Prosecutor to the United Nations Security Council in June 2010 concerning Serbia’s support in ongoing trials and appeals and Serbia’s assistance in the key matter of the arrest of the two remaining fugitives, Ratko Mladic and Goran Hadzic, which would be the most convincing proof of Serbia's efforts and cooperation with the ICTY".
5. Le Conseil invite la Serbie à mettre en œuvre les recommandations présentées par le bureau du procureur du TPIY au Conseil de sécurité des Nations unies en juin 2010 concernant l'assistance de la Serbie pour les procès et les appels en cours ainsi que l'aide de ce pays sur la question cruciale de l'arrestation des deux derniers accusés en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžic, qui constituerait la preuve la plus convaincante des efforts fournis par la Serbie et de sa coopération avec le TPIY".

In its conclusions, the Council confirmed that sustained full co-operation with the ICTY would remain a requirement for progress throughout the accession progress.
Dans ses conclusions, le Conseil a confirmé qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY restait une condition indispensable à des progrès pendant tout le processus d'adhésion.

The Council warmly welcomed the report to the Croatia Task Force by the ICTY Chief Prosecutor that Croatia was now co-operating fully with the ICTY, as well as the clear commitment by the Croatian Prime Minister that full co-operation would be maintained until the last remaining indictee was in The Hague, and as long as required by the ICTY.
Le Conseil a très favorablement accueilli le rapport adressé par le procureur général du TPIY à la "task force" pour la Croatie, selon lequel ce pays coopère à présent pleinement avec le TPIY, ainsi que l'engagement clair du Premier ministre croate quant au maintien de la pleine coopération jusqu'à ce que le dernier inculpé restant soit à La Haye, et aussi longtemps que le TPIY l'exigerait.