In this regard, it is important to keep in mind that, though the DGSD was approved in 1994 and the ICSD only in 1997, the deadline for the Commission to produce the reports on the export-ban clause is the same (31/12/1999).
À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que même si la DSGD a été adoptée en 1994 et la DSII seulement en 1997, la date pour laquelle la Commission doit présenter un rapport sur la clause d'interdiction d'exportation est la même (le 31 décembre 1999).