Vertaling van "iccat declaration table " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ICCAT declaration table
tableau de déclaration CICTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States send the Commission an annual report, using the layout adopted by ICCAT and including information on implementation of the satellite surveillance system and an ‘ICCAT declaration table’.
Les États membres transmettent annuellement à la Commission un rapport selon le format adopté par la CICTA, en y incluant des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et un «tableau de déclaration CICTA».

In the same letter ICCAT highlighted that Vanuatu had not provided all the necessary data and information such as Annual report, data on Task I (statistics referring to fleet), data on Task II (catches size), Compliance tables and some transhipment declarations or reports as provided for in ICCAT Recommendation 06-11.
Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Vanuatu n’avait pas transmis toutes les données nécessaires et des informations comme le rapport annuel, les données relatives à la tâche I (statistiques concernant la flotte), les données relatives à la tâche II (taille des captures), les tableaux de conformité et certaines déclarations ou rapports de transbordement, comme prévu par la recommandation 06-11 de la CICTA.

In addition, Vanuatu did not provide compliance tables with regard to quotas and catch limits (provided for in ICCAT Recommendation 98-14) and failed to submit transhipment declarations (provided for in ICCAT Recommendation 06-11) (117).
En outre, le Vanuatu n’a pas fourni les tableaux de conformité, en ce qui concerne les quotas et les limitations de captures (prévus par la recommandation 98-14 de la CICTA) et n’a pas transmis les déclarations de transbordement (prévues par la recommandation 06-11 de la CICTA) (117).

1. Before ►M1 15 August ◄ each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.
1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le ►M1 15 août ◄ de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.

1. Before 15 June each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.
1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 juin de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.

1. Before 15 June each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an "ICCAT declaration table" for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.
1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 juin de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en oeuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un "tableau de déclaration CICTA" complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.