Vertaling van "icc indictment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

International Chamber of Commerce [ ICC ]
Chambre de Commerce Internationale [ ICC ]

smart card | chip card | integrated circuit card [ ICC ]
carte à puce | carte à puce intelligente

ICC profile
profil ICC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the ICC indictment, with the issue of elections approaching very soon, and with the referendum coming in two years, there is even more uncertainty.
La mise en accusation par la CPI, l'approche imminente des élections et la tenue du référendum dans deux ans sont autant de facteurs qui contribuent à l'incertitude.

The ICC indictment has of course been welcomed by many in the NGO community, including the International Crisis Group, but it has also brought a certain degree of uncertainty to Sudan politics.
Bien entendu, la mise en accusation par la CPI est appuyée par de nombreux membres de la communauté des ONG, y compris l'International Crisis Group, mais elle est aussi source d'incertitude pour les politiques du Soudan.

He is hardly the sort of person you would want to make a guest of honour, and Turkey had to back down from inviting him to the OIC Conference on Ankara last year because of the ICC indictment.
C’est le genre de personne dont on peut difficilement faire un invité d’honneur, et la Turquie a été contrainte de renoncer à l’inviter à la conférence de l’OCI à Ankara l’an dernier à cause de cette inculpation par la CPI.

I would like to make a few comments about Darfur, the aftermath of the ICC indictment, the expulsion of the 13 international humanitarian organizations, and then a few comments also about the north-south process.
J'aimerais parler brièvement du Darfour, des conséquences de la mise en accusation par la CPI, de l'expulsion des 13 organisations humanitaires internationales, puis du processus Nord-Sud.

There is of course a lot of debate and polarization over the ICC indictment of President al-Bashir of Sudan.
Bien sûr, le fait que la CPI mette en accusation le président du Soudan, M. al-Bashir, a aussi déclenché bien des débats et causé de la polarisation.

This would be akin to the ICC's current Darfur case, and that case provides precedent for the ICC indicting a sitting head of state, in this case Omar al-Bashir.
Cela s'apparenterait à l'affaire du Darfour dont est actuellement saisie la CPI , qui a d'ailleurs créé un précédent en portant des accusations contre un chef d'État en poste, Omar al-Bashir en l'occurrence.

15. Calls on the JPA to continue to address the situation in Sudan, and in particular in Darfur, namely by assessing the position of the Union and ACP countries regarding the ICC indictments;
15. invite l'APP à continuer d'examiner la question de la situation au Soudan, et en particulier au Darfour, notamment en évaluant la position de l'UE et des pays ACP en ce qui concerne les mandats d'arrêt de la CPI;

Indeed it is fascinating that the United States, which is not a signatory to the Rome Statute, has nonetheless used its position on the UN Security Council to facilitate the ICC indictment of Bashir.
En effet, il est fascinant que les États-Unis, qui ne sont pas signataires du Statut du Rome, aient néanmoins utilisé leur position au Conseil de sécurité des Nations unies afin de faciliter la condamnation de Bachir par la CPI.

However – and here it is crucial that, as I said before, we maintain dialogue with Khartoum – we should ensure that the Government’s reaction to the ICC indictment is as restrained as possible.
Néanmoins – et il est ici crucial, comme je l’ai déjà mentionné, que nous maintenions le dialogue avec Khartoum – nous devons veiller à ce que la réaction du gouvernement à la condamnation de la CPI soit aussi limitée que possible.

− Madam President, the European Commission is deeply concerned – like you – by the Sudanese decision to expel 13 international, as well as to suspend three national, humanitarian NGOs and two national human rights NGOs, following the ICC indictment of President Bashir.
− (EN) Madame la Présidente, tout comme vous, la Commission européenne est profondément préoccupée par la décision soudanaise d’expulser 13 ONG humanitaires internationales et d’en suspendre trois nationales ainsi que deux ONG nationales de défense des droits de l’homme en représailles à la condamnation du président Bachir.