Vertaling van "icc does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]
conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

doe hare | doe-hare
hase

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Internal Canadian Computing Services | ICCS
Services canadiens de traitement interne

ICC profile
profil ICC

smart card | chip card | integrated circuit card [ ICC ]
carte à puce | carte à puce intelligente

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ICC does not represent the government of the Islamic Republic of Iran, nor does it advocate for its supporters.
L'ICC ne représente pas le gouvernement de la République islamique d'Iran et ne fait pas de représentation pour ses partisans.

The ICC does have indictments on sexual violence, and it has had some difficulties in assembling the evidence under appropriate conditions, which shows where another huge challenge lies, and it is another role for international leadership to ensure there is adequate financing and provision for the protection of witnesses and victims, for the enabling of testimony and doing it in a somewhat fast-tracked way.
La CPI a bel et bien porté des accusations contre certaines personnes pour des cas de violence sexuelle, mais elle a éprouvé de la difficulté à rassembler les éléments de preuve dans des conditions appropriées, ce qui fait voir une autre difficulté extrême. Il appartient aussi aux leaders mondiaux de s'assurer de financer les procès correctement et d'assurer la protection des témoins et des victimes, pour que les gens puissent témoigner et qu'ils puissent le faire aussi de façon relativement rapide.

Before I launch into this, I'd like to note that ICC does indeed work very closely and collegially with the Department of Indian Affairs and Northern Development on the transboundary contaminant file.
Avant de présenter le mémoire, je signale que la CCI travaille en collaboration étroite et collégiale avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord sur le dossier des contaminants transfrontaliers.

4. Accepts the principle of complementarity under which the ICC operates and recognises that the ICC does not replace national criminal justice systems; further acknowledges that the ICC only investigates and, where warranted, prosecutes and tries individuals only if the State concerned does not, cannot or is unwilling to do so;
4. accepte le principe de complémentarité en vertu duquel la Cour pénale internationale fonctionne et reconnaît que cette dernière ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale; reconnaît par ailleurs que la Cour pénale internationale ne peut ouvrir une enquête et, lorsque cela sera justifié, procéder à des poursuites ou à un procès à l'encontre d'une personne qu'à la condition que l'État concerné ne le fasse pas, qu'il n'en ait pas la volonté ou qu'il soit dans l'incapacité de le faire;

Unfortunately the ICC does not have the means to bring the perpetrators to justice.
Malheureusement, la CPI n’a pas les moyens d’amener les coupables devant la justice.

8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;
8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;
7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

The Sudanese government has refused to cooperate with the International Criminal Court, derides the ICC, which issued arrest warrants for war criminals and is unable, or just does not want to, remedy the situation.
Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d’arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s’y refuse tout simplement.

POPs are a serious concern to the people of the Arctic and the work that ICC does is imperative to the health of all Inuit.
Les POP inquiètent sérieusement les gens de l'Arctique et le travail de la CCI est essentiel pour la santé de tous les Inuits.

However, It should be noted that the ICC statute, which will eventually establish the ICC, does not recognize terrorism as a crime against humanity (1510) The Prime Minister has stated that if there is a need to amend the treaty Canada will always be a participant because at the beginning of this system Canada was one of the initiators.
Il continuera de s'y intéresser jusqu'à ce que cette cour voie effectivement le jour. Il convient toutefois de noter que le Statut de Rome de la CPI, qui mènera éventuellement à la création de la Cour pénale internationale, ne reconnaît pas le terrorisme comme crime contre l'humanité (1510) Le premier ministre a déclaré que, s'il est nécessaire de modifier le traité, nous serons toujours partie prenante parce que le Canada a été l'un des pays à l'origine du système.