Vertaling van "icao resolution on global rule harmonization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ICAO Resolution on Global Rule Harmonization
Résolution de l'OACI sur l'harmonisation des règlements à l'échelle mondiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Enhance co-operation to promote multilateral systems and rules for global governance, particularly the further strengthening of the United Nations system and its role in regional and global conflict resolution and co-ordination in addressing global concerns.
* intensifier la coopération pour promouvoir les règles et les systèmes multilatéraux de gouvernance mondiale, en particulier le renforcement du système des Nations unies et de son rôle dans le règlement des conflits régionaux et mondiaux, et la coordination des mesures prises pour traiter les problèmes mondiaux.

EU and China share views on the importance of multilateral systems and rules for global governance, which includes the further strengthening of the United Nations system, its role in regional and global conflict resolution and in the co-ordination of actions addressing global concerns, from weapons control, through international terrorism, to climate change.
L'UE et la Chine accordent la même importance aux systèmes multilatéraux et aux règles de gouvernance mondiale. Leur vision commune suppose un renforcement accru du système des Nations unies, de son rôle dans le règlement des conflits régionaux et mondiaux et dans la coordination des mesures adoptées pour faire face aux problèmes à l'échelle planétaire - du contrôle des armements au changement climatique, en passant par le terrorisme international.

To preserve the benefits of openness but also address its drawbacks, Europe must promote a stronger rules-based global order, act resolutely against unfair practices, make our societies more resilient and our economies more competitive in the face of a fast changing environment".
Pour préserver les avantages de l'ouverture, mais aussi remédier à ses inconvénients, l'Europe doit promouvoir un ordre mondial plus fort et basé sur des règles, agir résolument contre les pratiques déloyales et rendre nos sociétés plus résilientes et nos économies plus compétitives face à un environnement en mutation rapide».

The detailed rules of the Global Market-Based Measure will be prepared in 2017 and endorsed by ICAO in the course of 2018.
Le fonctionnement détaillé du mécanisme de marché mondial sera mis au point en 2017 et approuvé par l'OACI dans le courant de 2018.

6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.
6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...

REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and that carbon pricing of global aviation and maritime transportation have as well the potential to generate large financial flows; INVITES the Commission to prepare a reflection paper by June on carbon pricing of global aviation and maritime transportation taking into account the developments in IMO and ICAO and previous work by AGF and by the World bank and other international organizations for the G20; STRESSES the need of taking into account national budgetary rules and the principles and provisions of the UNFCCC in the use of potential revenue; URGES Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation;
RAPPELLE que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur, et qu'elle peut également occasionner d'importants flux financiers; INVITE la Commission à élaborer, d'ici le mois de juin, un document de réflexion sur la tarification du carbone pour les transports aériens et maritimes mondiaux qui prenne en considération l'évolution de ce dossier au sein de l'OMI et de l'OACI ainsi que les travaux menés antérieurement par le Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique de même que par la Banque mondiale et d'autres organisations internationales dans le cadre du G20; INSISTE SUR la nécessité de tenir compte les règles budgétaires nationales et des principes et dispositions de la CCNUCC, s'agissant de l'utilisation des recettes que ces mesures pourraient générer; DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de l'OMI et de l'OACI de redoubler d'efforts pour avancer sur la question des mécanismes de marché permettant de juguler les émissions occasionnées par les transports aériens et maritimes au niveau mondial;

I should like to ask the Commissioner to start negotiations with the ICAO so that globally we can have at least a common rule for the movement of goods around the world, like we used to have.
Je voudrais demander au commissaire d’ouvrir les négociations avec l’ICAO afin qu’au niveau mondial, nous puissions au moins avoir une règle commune pour la circulation des marchandises dans le monde entier, comme c’était le cas auparavant.

Honourable senators, the agreement provides various elements: a system based on rules to govern trade in Canada, the suspension of new obstacles, a commitment to negotiate in order to broaden and strengthen the agreement, a code of conduct to prevent competition harmful to investment, increased manpower mobility, a commitment to harmonize standards-related measures, a dispute resolution system designed for Canada that promotes uniformity through consultation and cooperation instead of more official procedures using the courts.
Honorables sénateurs, l'Accord prévoit différents éléments: un système fondé sur des règles pour régir le commerce au Canada; la suspension de nouveaux obstacles; un engagement à mener des négociations dans le but d'élargir et de renforcer l'Accord; un code de conduite visant à empêcher une concurrence néfaste pour l'investissement; un accroissement de la mobilité de la main-d'oeuvre; un engagement visant à harmoniser les mesures normatives; un système conçu au Canada pour le règlement des différends qui favorise la conformité grâce à la consultation et à la coopération au lieu de procédures plus officielles faisant appel aux tribunaux.

Senator Jaffer talked about the outsourcing of personal information, the globalization of information in the commercial context and the effect of international rules in air transport — ICAO and IATA rules and so on.
Le sénateur Jaffer a parlé de l'externalisation des renseignements personnels, de la mondialisation de l'information dans un contexte commercial et des répercussions des règles internationales en matière de transport aérien, dont celles de l'OACI et de l'IATA.

We support the International Civil Aviation Organization and the United Nations international body known as ICAO. As well, Camada gives direct assistance to developing nations and Transport Canada operates programs designed to harmonize our rules with those of other countries.
Nous appuyons l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’organisme international des Nations Unies appelé OACI. De plus, nous offrons une aide directe aux pays en développement, et Transports Canada a mis sur pied des programmes pour harmoniser notre réglementation avec celle d’autres pays.