the Minister has the power to issue a security certificate or a danger opinion, which will take away the right of appeal to the IAD with respect to a removal order or a sponsorship refusal. Even when this appeal right has been maintained for some people, it will be based on the law only, meaning that the IRB is not permitted to consider humanitarian grounds.
le ministre a le pouvoir d'émettre un certificat de sécurité ou un avis de danger, ce qui enlève le droit d'appel d'une mesure de renvoi ou d'un refus de parrainage devant la SAI. Même si le droit d'appel a été préservé pour certaines personnes, ce droit d'appel sera fondé uniquement en droit, ce qui signifie que la CISR ne pourra pas examiner les motifs d'ordre humanitaire.