Traduction de «i-6619 case c-360 » (Anglais → Français) :

[5] See Case C-453/99, Courage and Crehan, [2001] ECR I-6297; Joined Cases C-295/04 to C-298/04, Manfredi, [2006] ECR I-6619; Case C-360/09, Pfleiderer AG v Bundeskartellamt, [2011] ECR I-5161; and Case C-199/11 European Community v. Otis NV and others, [2012] ECR I-0000.
[5] Arrêt du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-453/99, Courage et Crehan (Recueil 2001, page I-6297); arrêt du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295 à 298/04, Manfredi (Recueil 2006, page I-6619); arrêt du 14 juin 2011 dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer AG/Bundeskartellamt (Recueil 2011, p. I-5161); et arrêt du 6 novembre 2012 dans l'affaire C-199/11, Europese Gemeenschap/Otis NV et autres (Recueil 2012, p. I‑0000).

The vehicle shall be capable of manoeuvring on either side of a complete trajectory of 360° as shown in Figure 1 of Appendix 3 to this Annex without any of the vehicle’s outermost points protruding beyond the outer circle or intruding inside the inner circle as the case may be.
Le véhicule doit être capable de manœuvrer dans chacun des deux sens, selon une trajectoire circulaire complète de 360° comme indiqué à la figure 1 de l’appendice 3 de la présente annexe, sans qu’aucun des points extrêmes du véhicule ne déborde hors du cercle extérieur ou ne pénètre dans le cercle intérieur, le cas échéant.

The vehicle shall be capable of manoeuvring on either side of a complete trajectory of 360° as shown in Figure 1 in Appendix 3 to this Annex without any of the vehicle’s outermost points protruding beyond the outer circle or intruding inside the inner circle as the case may be.
Le véhicule doit être capable de manœuvrer dans chacun des deux sens, selon une trajectoire circulaire complète de 360° comme indiqué à la figure 1 de l’appendice 3 de la présente annexe, sans qu’aucun des points extrêmes du véhicule ne déborde hors du cercle extérieur ou dans le cercle intérieur, le cas échéant.

(6) ) Until 1 January 2025, 450 mg/Nm³ when firing heavy fuel oil containing between 0,2% and 0,3 % N and 360 mg/Nm³ when firing heavy fuel oil containing less than 0,2 % N in the case of plants which are part of SIS or MIS.
(6) Jusqu'au 1 janvier 2025, 450 mg/Nm³ en cas d'utilisation de fiouls lourds contenant entre 0,2 % et 0,3 % de N et 360 mg/Nm³ en cas d'utilisation de fiouls lourds contenant moins de 0,2 % de N dans le cas des installations qui font partie de petits réseaux isolés ou de micro réseaux isolés.

[7] Case C-360/09, Pfleiderer AG v Bundeskartellamt, [2011] ECR I-5161.
[7] Arrêt du 14 juin 2011 dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer AG/Bundeskartellamt (Recueil 2011, p. I‑5161).

28. Emphasises that following the judgment of the Court in Case C-360/09, Pfleiderer , the Commission must ensure that collective redress does not compromise the effectiveness of the competition law leniency system and the settlement procedure;
28. souligne, selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, que la Commission est tenue de veiller à ce qu'un possible recours collectif ne porte préjudice à l'efficacité d'un programme de clémence en droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;

23. Emphasises that following the Court judgments in Cases 360/09, Pfleiderer , and 437/08, CDC Hydrogen Peroxide , the Commission must ensure that collective redress does not compromise the effectiveness of the competition law leniency system and settlement procedure;
23. souligne que, selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, et l'affaire 437/08, CDC Hydrogen Peroxide, la Commission est tenue de veiller à ce qu'aucun recours collectif ne porte préjudice à l'efficacité d'un programme de clémence en droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;

[1] Case C-453/99, Courage and Crehan, [2001] ECR I-6297, and Joined Cases C-295"298/04, Manfredi , [2006] ECR I-6619.
[1] Arrêt du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-453/99, Courage et Crehan , Recueil 2001, page I-6297, et arrêt du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295–298/04, Manfredi, Recueil 2006, page I-6619.

(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.
(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.

[47] Judgment of the Court of 3.10.2000 in Case C-380/98 "University of Cambridge", point 17, in which the Court refers to the judgments of 15.1.1998, Mannesmann Anlagenbau Austria et al., Case C-44/96, ECR p. I-73, point 33; and BFI Holding, of 10.11.98, Case 360/96, points 42 and 43.
[47] Arrêt de la Cour du 3.10.2000 dans l'affaire C-380/98 « Université de Cambridge », point 17, dans lequel la Cour fait référence aux arrêts du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., C-44/96, Rec. p. I-73, point 33, et du 10.11.1998, BFI Holding, C-360/96, Rec. p. I-6821, points 42 et 43).