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Bill C-7 did indeed receive royal assent yesterday.

Vertaling van "i did indeed receive " (Engels → Frans) :

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]


The Speaker: I did indeed receive the hon. member's letter, but before that I had received another from the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough.

Le Président: J'ai bien reçu la lettre de l'honorable député, mais avant la sienne, j'ai reçu une lettre du député de Pictou—Antigonish—Guysborough.


When we verified the responsibilities with respect to federal-provincial agreements, we did indeed receive very good collaboration.

Quand nous avons vérifié la responsabilité à l'égard des ententes fédérales-provinciales, nous avons effectivement obtenu une très bonne collaboration.


It can be seen that call termination is a service which generates benefits to both calling and called parties (if the receiver did not receive a benefit it would not accept the call), which in turn suggests that both parties have a part in the creation of costs.

Il apparaît que la terminaison d'appel est un service qui procure des bénéfices tant à l'appelant qu'à l'appelé (si l'appelé n'en tirait pas de bénéfice, il n'accepterait pas l'appel), ce qui suggère que les deux parties sont à l'origine du coût.


VIA Rail did indeed receive heightened public visibility as a result of the program.

Cette initiative a permis à VIA d'accroître sa visibilité auprès du public, et nous avons donc grandement apprécié de pouvoir participer au Programme de commandites.


Bill C-7 did indeed receive royal assent yesterday.

Effectivement, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale hier.


Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.


The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).


Hon. Roy MacLaren (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, I can confirm for the hon. member that I did indeed receive a letter from the United States trade representative that indicates the intention to embark on a section 301 action against Canada if in the time immediately ahead it is not possible for us to reach agreement on the issues the hon. member has raised.

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je peux confirmer au député que j'ai effectivement reçu une lettre du représentant au commerce américain qui me fait savoir qu'il a l'intention d'invoquer l'article 301 contre le Canada si, à brève échéance, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur les questions que soulève le député.


Only few Member States, such as Austria, the United Kingdom and Denmark did indeed include a specific reference to sanctions in their legislation.

Quelques États membres seulement, comme l'Autriche, le Royaume-Uni et le Danemark, ont effectivement inclus dans leur législation une référence spécifique aux sanctions.




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'i did indeed receive' ->

Date index: 2024-07-30
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