Vertaling van "i'm not simply referring here " (Engels → Frans) :

The reference here is to rules from which the parties cannot derogate by contract, in particular those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, authors in publishing contracts, minors, commercial agents).
Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, notamment celles visant à protéger une partie faible (consommateur, travailleur, auteur dans des contrats d'édition, mineur, agent commercial).

Instead of simply referring to national legislation, this text, like Article 37 of the Luxembourg Convention, defines in substance the right of the prior user.
Ce texte, au lieu de faire un simple renvoi à la législation nationale, à l'instar de l'article 37 de la convention de Luxembourg, définit en substance les droits de l'utilisateur antérieur.

Simply referring to a specific clause in the other subsystem
par simple référence à une clause spécifique dans l'autre sous-système;

Simply referring to a specific clause in the other subsystem
par simple référence à une clause spécifique dans l'autre sous-système.

EU-15 Summary | Most Member States report on the legal situation as regards permitted methods of capture or killing, with some simply referring to the legal text without specifying its content.
Résumé de la situation dans l’UE des 15 | La plupart des États membres fournissent des informations sur la situation juridique en ce qui concerne les méthodes de capture ou de mise à mort autorisées, quelques-uns se bornant à mentionner la législation sans en préciser la teneur.

According to the information provided to the Commission, most Member States have simply referred to the pre-existing general rules on complicity and inchoate offences under their respective criminal systems.
D’après les informations fournies à la Commission, la plupart des États membres se sont simplement référés aux règles générales déjà existantes en ce qui concerne la complicité et les infractions non commises dans le cadre de leurs systèmes pénaux respectifs.

"The second cohesion report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy". It simply refers to the figure of 0.45 % of GDP allocated to cohesion policy from 2000 to 2006.
Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion.Il s'est limité à rappeler le pourcentage de 0,45 % du PIB consacré à la politique régionale de 2000 à 2006.

France and Luxembourg have presented their policies in respect of the disabled in separate policy documents, which are simply referred to in their NAPs/incl.
La France et le Luxembourg ont présenté leurs politiques d'intégration des personnes handicapées dans des documents séparés, auxquels les PAN/incl font simplement référence.