Traduction de «i'm not asking for solicitor-client information here » (Anglais → Français) :

When we talk about justice, and I notice you talk about appeals in your report.I'm not asking for solicitor-client information here, but I'm asking on what principle would the case involving former Sergeant Mike Kipling, which I understand is now going to be appealed by the government after a decision was made in his favour, be considered to move that forward to an appeal?
Quand on parle de justice—et je vois que vous parlez d'appels dans votre rapport.Je ne vous demande pas de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, mais j'aimerais savoir quelle est la question de principe sur laquelle on se fonderait pour interjeter appel de la décision rendue en faveur de l'ex-sergent Mike Kipling, car il semble que le gouvernement ait décidé d'en appeler de cette décision.

any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.
tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.

3. Member States shall ensure that investment firms, when providing investment services other than those referred to in paragraph 2, ask the client or potential client to provide information regarding that person’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the investment firm to assess whether the investment service or product envisaged is appropriate for the client.
3. Lorsque les entreprises d’investissement fournissent des services d’investissement autres que ceux visés au paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu’elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d’investissement envisagé convient au client.

In this case, the appeal is that I cannot see them in the first place, and therefore anything marked by a lawyer that has solicitor-client privilege on it would be automatically privileged; the information commissioner could not see it and could not determine whether or not the material in it was actually solicitor-client or not (1555) Mr. Art Hanger: Would you consider these lawsuits acceptable or are they frivolous?
L'appel interjeté vise à m'interdire l'accès de ces documents. Cela revient à dire que tout ce qu'un avocat désigne comme étant protégé par le secret professionnel m'échapperait automatiquement : le commissaire à l'information ne serait pas autorisé à y accéder et à déterminer lui-même si les renseignements en cause sont ou non protégés par le secret professionnel de l'avocat (1555) M. Art Hanger: Considérez-vous ces procès comme acceptables, ou bien les jugez-vous frivoles?

Senator Bryden: It is my understanding that, for the purposes that I really am most interested in here — which is the ability of the counsellor to be able to give advice and receive information from his or her client — the solicitor-client privilege that we refer to as solicitor-client privilege also applies in Quebec under the terminology that I have used there.
Le sénateur Bryden: Je crois comprendre, pour les fins qui m'intéressent le plus ici, à savoir le secret professionnel qui couvre l'échange d'information entre le conseiller juridique et son client, que ce secret s'applique aussi au Québec selon la terminologie que j'ai utilisée ici.

Professional clients should, subject to limited exceptions, be able to identify for themselves the information that is necessary for them to make an informed decision, and to ask the investment firm to provide that information.
Les clients professionnels, sauf rares exceptions, doivent pouvoir identifier eux-mêmes l'information dont ils ont besoin pour prendre leur décision en connaissance de cause, et demander à l'entreprise d'investissement de la leur fournir.

5. Member States shall ensure that investment firms, when providing investment services other than those referred to in paragraph 4, ask the client or potential client to provide information regarding his knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the investment firm to assess whether the investment service or product envisaged is appropriate for the client.
5. Lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services d'investissement autres que ceux visés au paragraphe 4, les États membres veillent à ce qu'elles demandent au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d'investissement envisagé convient au client.

The Federation of Law Societies of Canada’s written submission to the committee stated that, while the amendments proposed in Division 13 would provide greater protection for information subject to solicitor-client privilege, the proposed amendments would not address other components of the solicitor-client relationship that need to be upheld, such as the independence of the Bar and the duty of loyalty that lawyers owe to their clients.
Dans le mémoire qu’elle a remis au Comité, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada soutient que même si les modifications proposées à la section 13 protégeaient mieux les communications visées par le secret professionnel, elles ne régleraient en rien d’autres aspects de la relation avocat-client qu’il faudrait maintenir, comme l’indépendance des barreaux et le devoir de loyauté de l’avocat envers son client.

The Federation of Law Societies of Canada's written submission to the committee stated that, while the amendments proposed in Division 13 would provide greater protection for information subject to solicitor-client privilege, the proposed amendments would not address other components of the solicitor-client relationship that need to be upheld, such as the independence of the Bar and the duty of loyalty that lawyers owe to their clients.
Dans le mémoire qu'elle a remis au Comité, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada soutient que même si les modifications proposées à la section 13 protégeaient mieux les communications visées par le secret professionnel, elles ne régleraient en rien d'autres aspects de la relation avocat-client qu'il faudrait maintenir, comme l'indépendance des barreaux et le devoir de loyauté de l'avocat envers son client.