Traduction de «hypothetical situation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us take a hypothetical situation where medicine succeeds in identifying markers that can be associated with certain types of aggressive behaviour.
Prenons l'hypothèse qu'on arrive à identifier du côté médical des marqueurs qu'on peut mettre en relation avec certains types de comportements agressifs.

Furthermore, as mentioned in recital 144, the test of the prudent private investor in a market economy must be based primarily on the information and evidence submitted by the Member State in a situation where the decision has already been taken, since it is the Member State that is arguing that these are the elements that the Member State has taken into account, and not others which are more hypothetical or even contradictory in relation to those submitted.
Par ailleurs, comme il est indiqué au considérant 144, le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit être fondé principalement sur les informations et éléments transmis par l'État membre dans une situation où la décision a déjà été prise dès lors que c'est l'État membre qui allègue que ce sont ces éléments, et non d'autres plus hypothétiques, voire contradictoires par rapport aux éléments transmis, que l'État membre a pris en considération.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession , for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble de la concession , par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession , et dont on peut donc supposer qu'elles seraient de nature à influer sur l'issue de la procédure.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l'issue du marché.

Let's develop an identical situation, a hypothetical situation where we have a hypothetical chief who has hypothetical dictatorial powers.
Envisageons une situation hypothétique avec un chef hypothétique possédant des pouvoirs hypothétiquement dictatoriaux.

166. One of the more specific hypothetical questions that has occasionally been raised about the reach of the dominance test in the Merger Regulation is the extent to which it would allow for effective control in some specific situations where firms unilaterally may be able to raise price and thus exercise market power.
166. L'une des questions plus hypothétiques qui ont parfois été soulevées quant à la portée du critère de la position dominante dans le Règlement est celle de savoir s'il permettrait un contrôle effectif lorsque les entreprises sont capables de majorer les prix unilatéralement et donc d'exercer un pouvoir de marché.

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Madam Speaker, the member referred to a hypothetical situation where a bidder would bring forward a proposal with 100% more functionality for $1 more in cost than another and that it would be shameful if the government chose the cheaper one when for an extra dollar it could get 100% more functionality.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, la députée a parlé d'un cas hypothétique où un soumissionnaire présenterait une proposition offrant 100 p. 100 plus de fonctionnalité et coûtant un dollar de plus, en disant qu'il serait scandaleux que le gouvernement choisisse le moins-disant alors qu'il pourrait doubler la fonctionnalité pour un dollar de plus.

If, in one or two years' time, we are faced with a hypothetical situation where an 18-year-old man grabs a lady's behind, then we will see. However, as things stand, as a senator representing victims of crime, I cannot agree to exceptions because they are opening the door to new practices that will eventually become standard.
Si, dans un an ou deux, on s'aperçoit que l'exemple du jeune de 18 ans qui touche la fesse d'une dame se concrétise, on verra, mais actuellement, moi, comme sénateur représentant des victimes d'actes criminels, je ne peux pas accepter des exceptions parce qu'on ouvre la porte à des façons de faire qui vont devenir des habitudes.

The hypothetical situations where the burden of proof will matter are cases where in fact the defence can show due diligence.
C'est lorsque la défense peut présenter une preuve de diligence raisonnable que le niveau de preuve importe.